Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail — Procédure — Une décision administrative déclarée nulle ab initio peut-elle, au détriment de l’administré, continuer à produire des effets —Un administré est-il proscrit de se prévaloir d’un recours en mandamus pour forcer l’exécution d’une décision finale et sans appel si un autre recours administratif, pour d’autres motifs, pouvait potentiellement mener à un résultat similaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Entre 2007 et 2010, Madame Halima Mhaichar a été victime d’un accident de travail, d’un accident d’automobile et d’un acte criminel. Elle a déposé des demandes d’indemnisation devant trois instances administratives : la Commission de la santé et de la sécurité de travail, la Société d’assurance automobile du Québec et l’Indemnisation des victimes d’actes criminels. Après de nombreuses années passées devant ces instances administratives, elle a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire (mandamus) à la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir une ordonnance forçant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à lui verser la somme de 111 434,49 $ à titre d’indemnité de remplacement du revenu (plus les intérêts) en exécution d’une décision rendue par le Tribunal administratif du travail le 25 février 2016. Un juge de la Cour supérieure du Québec décline compétence et rejette la demande en mandamus. Un appel à la Cour d’appel du Québec a été rejeté.