Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Preuve — Tribunaux — Rôle de la Cour d’appel du Nunavut dans l’application juste et équitable du droit canadien — Admission d’un élément de preuve de conduite déshonorante sans mise en garde limitant l’utilisation de l’élément de preuve par le jury — Non-communication d’un rapport commandé par l’avocat d’un témoin des faits aux fins d’établir que la croyance et le souvenir des événements du témoin étaient peu fiables.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

H a subi son procès devant jury relativement à quatre infractions sexuelles qu’il aurait commises à l’endroit de sa sœur, S, le 14 décembre 2013 et en 1997. Le mari de S, M, a affirmé dans son témoignage que le 14 décembre 2013, il s’était réveillé pour trouver H dans leur chambre à coucher. M a demandé à H de partir, mais H lui a donné un coup de poing, l’a agressé sexuellement, puis lui a asséné des coups de poing jusqu’à ce qu’il perde connaissance. S a donné plusieurs entrevues aux agents de la G.R.C. Elle a d’abord dit aux agents de la G.R.C. qu’elle avait perdu connaissance après avoir consommé de l’alcool et qu’elle ne se souvenait de rien. Plus tard, elle s’est rappelé que H était dans la chambre à coucher et a dit craindre qu’il ait pu avoir des rapports sexuels avec elle pendant qu’elle était inconsciente. Elle a allégué qu’il avait agi de la sorte en 1997. Plus tard, elle a avoué qu’elle et H avaient commis, à l’endroit de M, un acte sexuel qui avait donné lieu aux accusations de voies de fait graves. Elle a affirmé que H avait infligé de la douleur à M. Elle a affirmé avoir senti que H avait eu des rapports sexuels avec elle, mais qu’elle avait perdu connaissance. L’avocat qui représentait S dans le procès pour voies de fait graves a obtenu une opinion d’expert sur la mémoire, les effets de l’inconscience momentanée attribuable à l’alcool et le souvenir répété. L’avocat de la Couronne a reçu un exemplaire du rapport d’expert, mais il ne l’a pas communiqué à l’avocat de H. S et M ont témoigné au procès de H. Un jury a déclaré H coupable d’agression sexuelle et de rapports sexuels avec S sachant que c’était sa sœur relativement aux événements du 14 décembre 2013. Le jury a acquitté H relativement aux mêmes infractions pour ce qui est des événements qui se seraient produits en 1997. La Cour d’appel a rejeté l’appel des déclarations de culpabilité.