Renseignements sur les dossiers

Procédure civile ? Recours collectif ? Moyen déclinatoire ? Compétence ratione materiae ? Convention collective ? Un créancier d’une compagnie en faillite peut-il faire appel au mécanisme de l’action collective afin de faire valoir une demande de nature d’une action en inopposabilité sans d’abord obtenir l’autorisation de la cour de faillite compétente en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B 3? Dans le cadre d’une question de compétence ratione materiae, l’identité des parties poursuivies dans un litige est-elle un facteur déterminant quant à la détermination de l’essence de celui-ci?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Comme suite à une réorganisation, le demandeur MC Commercial inc., nouvellement créé, fait l’acquisition en 2011 de certains actifs reliés aux activités commerciales de Mabe Canada inc. qui œuvre comme manufacturier et distributeur d’électroménagers. Les employés des deux entreprises sont répartis en fonction de leur appartenance aux différents régimes de retraite en place. En 2014, Mabe Canada fait cession de ses biens privant ainsi les employés de sommes dues en vertu du régime de retraite et d’autres avantages sociaux prévus aux conventions collectives. En 2017, l’intimée, Mme Lise Collerette a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective et pour être désignée représentante des membres d’un groupe composé d’anciens salariés de Mabe Canada et de MC Commercial inc. participant à un régime de retraite. Elle recherche la responsabilité civile de MC Commercial, des demandeurs M. Luis Berrondo et Mme Andrea Lombardo Behrens en sa qualité de liquidatrice de la succession de Francisco Berronde et de l’intervenant M. James R. Fleck pour cause d’abus en raison de la réorganisation commerciale de 2011. Elle désire également faire reconnaitre que les membres du groupe proposé sont des créanciers ayant droit un redressement pour cause d’abus en vertu des art. 238 et 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985 c. C 44. M. Francisco Berronde (maintenant décédé) et M. Fleck sont administrateurs et dirigeants de MC Commercial. La Cour supérieure a rejeté le moyen déclinatoire fondé sur l’absence de compétence ratione materiae des demandeurs et la Cour d’appel a rejeté l’appel.