Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Relations de travail — Autochtones — Critère fonctionnel — Entente tripartite sur la prestation des services policiers — Réglementation et surveillance du Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations — Policiers et constables spéciaux embauchés et rémunérés par les conseils de bande membres du régime — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en droit en concluant que les policiers, à l’emploi des conseils de bande membres du régime, occupent un emploi rattaché à la mise en service d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité fédérale au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension? — Loi constitutionnelle de 1867, arts. 91(24), 92(13) et 92(16) — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. 1985, c. 32 (2e suppl.), art. 4, « emploi inclus » — Loi sur la police, R.L.R.Q. c. P 13.1, arts. 90 93.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juillet 2016, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a statué que le Régime des rentes de la sécurité publique des Premières Nations (« Régime »), à l’origine agréé en vertu de la loi fédérale sur les normes de prestation de pension, devait plutôt être assujetti à la législation québécoise et que conséquemment, il devait être transféré à l’autorité compétente, soit Retraite Québec. La décision du BSIF a été motivée par l’arrêt Commission des services policiers de Nishnawbe Aski c. Alliance de la fonction publique du Canada, 2015 CAF 211, de la Cour d’appel fédérale. Dans cette dernière affaire, il a été jugé, en application du critère fonctionnel pour déterminer si la réglementation des relations de travail relève du gouvernement fédéral, que les relations de travail des services policiers de Nishnawbe Aski tombent sous la juridiction provinciale. La cour en est arrivée à cette conclusion dans Nishnawbe Aski puisque la nature et les fonctions essentielles des forces policières de la communauté consistaient à fournir des services au même titre que les autres forces policières provinciales et municipales. L’intimé Sylvain Picard est administrateur du Régime aux termes de la loi fédérale et l’intimé RBA, Groupe financier, en est le gestionnaire. Ceux-ci ont présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision du BSIF afin que le Régime demeure sous la supervision de ce dernier. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire des intimés et a conclu que les policiers et constables spéciaux embauchés et rémunérés par les conseils de bande membres du Régime occupent un emploi dans un ouvrage, une entreprise ou une activité de compétence fédérale de telle sorte que la loi fédérale s’applique au Régime. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du demandeur, le Procureur général du Québec, qui s’est joint aux procédures à titre d’intervenant devant la Cour fédérale. Pour la Cour d’appel, le fait que l’employeur des policiers et constables spéciaux est un conseil de bande, et non pas une entité indépendante, suffisait pour distinguer cette affaire de l’arrêt Nishnawbe Aski et ainsi en venir à une conclusion de compétence législative fédérale.