Renseignements sur les dossiers
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39289
Sa Majesté la Reine c. Keith Clarence Napope
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-03-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-03-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-03-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3050, 2020 SKCA 71, daté du 11 juin 2020, est renvoyée à la Cour d’appel de la Saskatchewan pour qu’elle statue en conformité avec Sa Majesté la Reine c. R.V., 2021 CSC 10. Renvoi -juridiction inférieure |
|
| 2020-11-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-09-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-09-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Keith Clarence Napope |
| 2020-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-21 | Keith Clarence Napope |
| 2020-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 20/08/20 | |
| 2020-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-08-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Napope, Keith Clarence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300-1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : dean.sinclair@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Napope, Keith Clarence
Procureur(s)
311-21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 653-5656
Télécopieur : (866) 869-2959
Courriel : brian@pfefferlelaw.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Jury — Verdicts incompatibles — Quel critère juridique doit appliquer un tribunal d’appel afin de déterminer si les verdicts sont incompatibles? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant le critère?— La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant qu’elle ne pouvait pas examiner les directives exactes données par le juge de première instance au jury afin de déterminer si les verdicts étaient incompatibles?— La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en imposant un verdict d’acquittement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Napope a été accusé de vol qualifié et d’homicide involontaire coupable après l’entrée par la force de quatre hommes dans l’appartement de la victime pour lui voler drogues et argent. La victime a été poignardée à mort. Deux types d’éléments de preuve liaient M. Napope au crime : de la preuve génétique et le témoignage d’un des deux témoins oculaires qui étaient dans l’appartement et qui a identifié M. Napope. Ce dernier a témoigné qu’il n’avait rien à voir avec le vol qualifié. M. Napope a en outre témoigné qu’il avait lui-même été victime de voies de fait et de vol qualifié plus tôt dans la soirée aux mains de deux hommes, dont l’un portait un masque de clown identique à celui retrouvé dans l’appartement de la victime. M. Napope a ajouté qu’il avait frappé l’un de ses deux agresseurs, mais qu’il avait ensuite été assommé, avait perdu connaissance et avait saigné lors de l’altercation. À l’issue d’un procès devant juge et jury, le jury a déclaré M. Napope coupable de vol qualifié, mais l’a acquitté d’homicide involontaire coupable. La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Napope quant à la déclaration de culpabilité pour vol qualifié.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
CRM 287 of 2016
Déclaration de culpabilité pour vol qualifié prononcée.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2020 SKCA 71, CACR3050
Appel de l’intimé quant à la déclaration de culpabilité accueilli : déclaration de culpabilité pour vol qualifié annulée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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