Renseignements sur les dossiers

Biens — Fiducies — Donations — Présomption de fiducie résultoire — Biens commerciaux — Propriété bénéficiaire — Les tribunaux inférieurs ont conclu que les actions d’une société ont été transférées à la bru à titre de donation — Dans le cas d’un transfert à titre gratuit qui fait l’objet d’une contestation, le juge de première instance doit-il appliquer la présomption de fiducie résultoire avant de procéder à l’appréciation de la preuve, et le fardeau de la preuve est-il pertinent? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’analyse de la fiducie résultoire n’était pas nécessaire? — Quel critère faut-il appliquer pour conclure qu’il s’agit d’une donation? — La conclusion à savoir qu’il s’agit d’une donation doit-elle être incompatible avec toute autre intention ou tout autre objet? — La preuve de corroboration est-elle requise en common law?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur prétend que l’appelante détient des actions d’une société en fiducie pour lui, au motif qu’il lui avait transféré en vertu d’une entente inopérante. Le demandeur a sollicité une ordonnance selon laquelle les actions et les dividendes doivent lui être remis. L’appelante est d’avis que les actions lui avaient été transmises à titre de donation et qu’elle a droit de garder les dividendes. La juge de première instance a conclu que l’appelante a droit à un jugement déclaratoire portant qu’elle est la propriétaire bénéficiaire de ces actions. La Cour d’appel a rejeté l’appel.