Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit de la famille — conjoints de fait — Partage des biens — Le demandeur sollicite la modification de l’ordonnance sur le partage des biens rendue par les juridictions inférieures — Le tribunal a rendu une ordonnance sur le partage et la vente de la maison dont le couple avait la possession conjointe, selon laquelle l’intimée reçoit, à partir de la part du produit de la vente qui revient au demandeur, une somme représentant les dépenses relatives aux études universitaires de l’enfant et la moitié des coûts de détention de la maison payés par l’intimée — Dans le cadre du partage du produit de la vente, aurait-on dû tenir compte de l’intérêt propriétal, des biens exclus, de l’enrichissement injustifié et du droit à une somme selon les contributions qui ont été faites? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire? — Quelle est la norme de contrôle applicable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont commencé à cohabiter en Jamaïque en 1990. Les parties ont un enfant âgé de 28 ans, ensemble. La famille a immigré au Canada en décembre 2000. M. Mullings a procédé à la liquidation de tous ses actifs en Jamaïque, y compris sa pension, et s’est servi de ces fonds afin d’acheter une maison en Ontario. M. Mullings en a fourni la mise de fonds, et le titre de propriété de leur première maison est à leurs deux noms. En 2006, M. Mullings devait déménager à Brandon, au Manitoba, pour le travail et les parties ont vendu cette maison en vue de leur déménagement. Ils ont toutefois décidé d’acheter une autre maison en Ontario avant de déménager à Brandon. Mme Robertson a acquis le titre de propriété en son nom seulement et y est emménagée. Le titre de cette propriété a été transféré à leurs deux noms en 2011, immédiatement avant la séparation des parties. M. Mullings n’a pas contribué financièrement à l’hypothèque, aux taxes et autres dépenses liées à la propriété. Lorsque son emploi a pris fin à Brandon, M. Mullings a accepté un poste en Arabie Saoudite de 2008 à 2010. Il ne détient pas d’emploi depuis son retour au Canada. Il s’est acheté une maison à son propre nom et a déménagé certaines de ses choses dans cette maison. Au moment du procès, il habitait un logement qu’il avait loué et ses revenus étaient de 19 000 $ par année, dont principalement des versements du Régime de pensions du Canada et de la pension de la Sécurité de vieillesse. Il alléguait que la date de la séparation était en juin 2013. Mme Robertson soutenait que c’était plutôt en octobre 2011. En 2016, M. Mullings a présenté une demande dans laquelle il sollicitait, entre autres, un montant forfaitaire et des sommes versées régulièrement au titre de la pension alimentaire au profit du conjoint, le partage et la vente de la maison occupée par l’intimée, une indemnité d’occupation, une assurance vie et une assurance médicale, dentaire, ainsi qu’une assurance-maladie complémentaire, une conclusion selon laquelle il s’agissait d’une coentreprise familiale et qu’il y avait eu enrichissement injustifié, et des dommages-intérêts. Mme Robertson a présenté une demande reconventionnelle sollicitant, entre autres, une pension alimentaire au profit de l’enfant avec effet rétroactif, y compris des dépenses spéciales et extraordinaires, la possession exclusive de la maison qu’elle occupait, une déclaration selon laquelle elle avait droit à la totalité du titre et de l’intérêt dans cette propriété. Le juge de première instance a rejeté presque toutes les demandes des parties et a ordonné le partage et la vente de l’ancienne résidence familiale. Il a été ordonné au demandeur de verser à l’intimée, à partir de sa moitié du produit net de la vente, 19 000 $ en fait de remboursement pour les droits de scolarité universitaires de l’enfant et la moitié des coûts de détention de la maison qu’avait payé l’intimée à compter de 2011 jusqu’à la vente de la maison. Cette décision a été confirmée en appel. La requête du demandeur visant l’annulation du jugement de la Cour d’appel et sollicitant la tenue d’une nouvelle audience a été rejetée.