Renseignements sur les dossiers
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39467
Corey Heffernan c. Saskatchewan Police Commission, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-01-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties | |
| 2022-01-27 | Certificat de taxation délivré à, M. Zachary Carter (originale envoyé à l'intimée par la poste et copie électronique envoyée à tout les parties le 2022-01-31) | |
| 2022-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 196,97 $, Reg | |
| 2022-01-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2021-09-17 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2022-01-13, (Version imprimée déposée le 2021-09-20) | Chief of Police of the Prince Albert Police Service |
| 2021-03-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-03-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-03-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3602, 2020 SKCA 119, daté du 23 octobre 2020, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Chief of Police of the Prince Albert Police Service. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-02-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-02-22 | Corey Heffernan |
| 2021-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-01-28) | Saskatchewan Police Commission |
| 2021-01-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-01-28) | Saskatchewan Police Commission |
| 2021-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-02-22, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) | Saskatchewan Police Commission |
| 2020-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2020-12-17 | |
| 2020-12-04 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), 23C, (Version imprimée déposée le 2020-12-07) | Corey Heffernan |
| 2020-12-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2020-12-07) | Corey Heffernan |
| 2020-12-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2020-12-07) | Corey Heffernan |
| 2020-12-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-12-07) | Corey Heffernan |
| 2020-12-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: -preuve de signification à tous les parties par une méthode acceptable (reçu 2020-12-17) -ordonnance de la cour inférieure (Reçu 18-02-2021), complété le : 2021-02-22, (Version imprimée déposée le 2020-12-07) |
Corey Heffernan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Heffernan, Corey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Police Commission | Intimé(e) | Actif |
| Chief of Police of the Prince Albert Police Service | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Heffernan, Corey
Procureur(s)
1000 - 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y4
Téléphone : (306) 764-1099
Télécopieur : (306) 922-2351
Courriel : peterabrametz@sasktel.net
Partie : Saskatchewan Police Commission
Procureur(s)
200-3085 Albert Street
Regina, Saskatchewan
S4S 0B1
Téléphone : (306) 787-9711
Télécopieur : (306) 787-0497
Courriel : charita.ohashi@gov.sk.ca
Partie : Chief of Police of the Prince Albert Police Service
Procureur(s)
1200 Central Avenue
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4V8
Téléphone : (306) 922-4700
Télécopieur : (306) 922-0633
Courriel : zcarter@novuslaw.ca
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — La décision par laquelle la Saskatchewan Police Commission a refusé au requérant l’autorisation d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité fondée sur la Police Act de la Saskatchewan au motif que le requérant n’était plus membre était-elle une décision déraisonnable? — La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle commis une erreur en refusant au requérant l’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le requérant, Corey Heffernan, occupait le poste de constable spécial au service de police de Prince Albert. M. Heffernan a été accusé de trois infractions disciplinaires : il a été déclaré non coupable des deux premières accusations, mais coupable de la troisième, soit d’avoir consigné une inscription inexacte et trompeuse sur un bordereau de tâche. En conséquence, il a reçu une réprimande. M. Heffernan a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la réprimande auprès de la Saskatchewan Police Commission. Environ une semaine plus tard, M. Heffernan a été licencié pour des motifs opérationnels non liés à la réprimande. Environ six mois plus tard, la Saskatchewan Police Commission a rejeté la demande de M. Heffernan en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, au motif qu’elle n’avait pas compétence et que la question était devenue théorique, puisque M. Heffernan n’était plus à l’emploi du service de police de Prince Albert. M. Heffernan a déposé une demande de contrôle judiciaire à l’égard de la décision de la Saskatchewan Police Commission devant la Cour du Banc de la Reine. Cependant, la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. M. Heffernan a interjeté appel de ce rejet devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et a sollicité l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve. La Cour d'appel de la Saskatchewan a rejeté tant l’appel que la demande de production de nouveaux éléments de preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2020 SKQB 65 ;, QB 153 of 2019 ;
Demande de contrôle judiciaire de M. Heffernan à l’égard de la décision de la Saskatchewan Police Commission rejetée.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2020 SKCA 119 ;, CACV3602 ;
Appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan rejeté. Demande de M. Heffernan en vue de produire de nouveaux éléments de preuve rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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