Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit criminel — Remise ou disposition de biens saisis lors de perquisitions — Demandeurs déclarés coupables de possession et exportation de marchandises contrôlées — Arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables — Requête du ministère public en disposition des biens saisis — Requête des demandeurs pour remise des biens saisis — Ordonnance pour confiscation des biens en l’absence de preuve de droit à la possession légitime — La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant la remise des biens saisis à leur propriétaire légitime, sous le faux prétexte que les demandeurs ne connaissait pas les numéros de série de leurs biens, et dans le contexte que la demande en remise de biens démontre des saisies illégales? — La façon dont les fonctionnaires fédéraux appliquent la Loi sur la production de défense est-elle abusive et illégale? — Les art. 35, 37(1) et 45(1)b) et l’Annexe de la Loi sur la production de défense sont-ils inconstitutionnels? — Le système de justice doit-il être nettoyé de toute corruption et influence pour protéger les droits et libertés des citoyens? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 24(1) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. 46, art. 490 — Loi sur la production de défense, L.R.C. 1985, ch. D 1, art. 5, 37(1), 45(1)b), Annexe — Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. 1985, ch. E 19, art. 13.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Roch Guimont et Constance Guimont, s’adonnaient au commerce de lunettes de vision nocturne sur Internet à des clients étrangers. Ils ont été ont été déclarés coupables de possession et d’exportation de ces appareils, au motif que ceux-ci constituent des « marchandises contrôlées » en contravention de lois fédérales. Suite à l’arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables en vertu de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, la Couronne présente une requête pour disposition des biens saisis qui ne sont plus requis aux fins d’enquête, conformément à l’art. 490 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. 46, art. 490; les demandeurs demandent la remise des biens saisis en vertu de la même disposition.

Le juge de première instance ordonne la confiscation des biens saisis, concluant que les Guimont n’ont pas réussi à démontrer leur droit à la propriété ou à la possession des appareils. La Cour d’appel rejette l’appel des Guimont à l’unanimité, concluant que le juge de première instance n’a commis aucune erreur; le fardeau revenait aux appelants, et il n’a pas été satisfait en l’espèce.