Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Extradition — Droit criminel — Demande de révision judiciaire de l’arrêté d’extradition du ministre de la Justice rejetée par la Cour d’appel — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en rejetant la demande de révision judiciaire de la décision du Ministre de la Justice au motif que l’écart astronomique entre la peine dont le demandeur pourrait écoper aux États-Unis et celle qui pourrait lui être imposée au Canada ne constitue pas un motif en soi de renverser la décision du Ministre? — Au-delà d’un cas d’espèce où le demandeur pourrait être condamné à une peine de plus de 24 ans d’incarcération pour avoir exporté sans permis aux États-Unis des médicaments en vente libre au Canada, soit quelques centaines de comprimés de pseudoéphédrine, la décision de la Cour d’appel constitue-t-elle un précédent qui implique que, peu importe l’écart entre la peine canadienne et celle imposée dans l’État requérant, l’extradition ne sera jamais qualifiée par les tribunaux d’injuste ou tyrannique, ou jugée de nature à choquer la conscience des Canadiens? — Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, art. 44.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Damgajian, est visé par une demande d’extradition vers les États-Unis d’Amérique pour faire face à des accusations reliées au trafic de drogue, dont des infractions alléguées relatives à la fabrication, l’importation et la distribution de la pseudoéphédrine. Le 18 avril 2019, le ministre de la justice du Canada émet un arrêté d’extradition visant le demandeur.

Monsieur Damgajian dépose une requête en révision judiciaire de la décision du ministre, la qualifiant d’injuste, tyrannique et de nature à choquer la conscience des Canadiens, vu l’écart entre la peine susceptible d’être imposée à M. Damgajian aux États-Unis, et la peine canadienne pour l’infraction correspondante.

Le 5 février 2021, la Cour d’appel du Québec rejette la demande en révision judiciaire, jugeant que la décision du ministre était raisonnable. Surtout, la Cour d’appel souligne le fait qu’un écart entre une peine étrangère et une peine canadienne ne peut pas, à lui seul, justifier un refus d’extradition vers l’État requérant.