Renseignements sur les dossiers

Prescription — Expropriation — Demande d’indemnisation d’un préjudice — Les demandes d’indemnisation d’un préjudice sont-elles assujetties à la loi d’ordre général sur la prescription du Nouveau-Brunswick?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1992, la province du Nouveau-Brunswick a exproprié des parties d’un bien-fonds appartenant à Paul Émile Soucy pour y construire une autoroute. En 1993, la province a présenté à M. Soucy une offre de paiement de 11 121 $, conformément à la loi. M. Soucy a présenté par écrit les chefs de sa demande d’indemnisation d’un préjudice dans l’année qui a suivi l’expropriation, comme l’exige le par. 47(1) de la Loi sur l’expropriation, L.R.N. B. 1973, ch. E 14. À la suite de l’avis écrit de M. Soucy, ni l’une ni l’autre partie n’a tenté, pendant des années, de négocier un règlement relativement à la demande d’indemnisation du préjudice. En 2013, c’est-à-dire 20 ans et quatre mois après l’expropriation, un cabinet juridique représentant M. Soucy a déposé un avis d’arbitrage afin d’introduire une instance devant la Cour du Banc de la Reine. Selon la Loi sur l’expropriation et son règlement d’application, l’avis d’arbitrage constitue un acte introductif d’instance. En 2018, la province a présenté une motion par laquelle elle demandait à la Cour de trancher une question de droit, à savoir si l’avis d’arbitrage de M. Soucy était prescrit par application de la loi. Un juge siégeant en cabinet de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a rejeté la motion, concluant que le délai de prescription applicable est prévu par la Loi sur l’expropriation. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a accueilli l’appel et a rejeté l’action de M. Soucy au motif que le délai de prescription prévu par la Loi sur la prescription, L.R.N. B. 1973, ch. L 8, avait expiré.