Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence — Facteurs à prendre en considération — Statut vaccinal — Tribunaux — Juges — Impartialité — Crainte raisonnable de partialité — Manière dont s’exprime le témoin expert — Tout Canadien qui fait le choix libre et éclairé de ne pas se faire vacciner devrait-il être passible de poursuites en application du Code criminel? — Dans un pays aussi diversifié que le Canada, la remarque d’un juge sur « la manière de s’exprimer » constitue-t-elle de la partialité? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 215.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 13 mars 2012, le fils de 18 mois de la demanderesse Collet Dawn Stephan a arrêté de respirer, et il a été transporté à l’hôpital. Il avait été malade pendant environ deux semaines, période au cours de laquelle ses parents l’ont soigné avec des suppléments à base de plantes et des suppléments naturopathiques. L’enfant n’a pu recouvrer la santé, et il est mort cinq jours plus tard, quand le matériel de maintien en vie a été enlevé.

Le 15 mai 2018, notre Cour a cassé la déclaration de culpabilité de la demanderesse pour omission de fournir les choses nécessaires à l’existence inscrite par un jury et confirmée à la majorité par la Cour d’appel, en plus d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Lors du second procès, un juge de la Cour du Banc de la Reine siégeant sans jury a acquitté la demanderesse relativement à l’accusation d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence. La Cour d’appel a fait droit à l’appel de la Couronne, annulé le verdict d’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Selon la Cour d’appel, les remarques du juge du procès à propos d’un témoin expert amèneraient une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique à conclure que le juge du procès n’a pas évalué équitablement le témoignage de cet expert, ce qui a peut-être influencé son évaluation de la preuve et rendu le procès inéquitable. La Cour d’appel a également conclu que le juge du procès s’est mépris sur les éléments de l’infraction : la Couronne n’est pas tenue de prouver, en tant qu’élément de l’infraction au sous al. 215(2)a)(ii), que la vie de l’enfant aurait été sauvée par des soins médicaux.