Renseignements sur les dossiers

Législation — Interprétation — Assurances — Polices d’assurance vie universelles (PAVU) — Contrats — Interprétation — Dans quel cas les règlements s’appliquent-ils de manière à défaire les contrats conclus au préalable et à entraver l’exercice des droits acquis de parties privées dans le contexte de l’assurance et de la consommation? — Quel contexte doit-on examiner lors de l’interprétation d’un contrat type? — De quel contexte, s’il en est, ne devrait-on pas tenir compte? — Le contexte aux fins de l’interprétation se limite-t-il au libellé du contrat type en litige sans qu’il ne soit tenu compte de l’objet du contrat ou de l’industrie dans laquelle il est employé? — Les contrats types destinés aux consommateurs exigent-ils qu’une approche différente relativement à l’interprétation contractuelle soit suivie? — Dans l’affirmative, quelle approche doit-on adopter et dans quelles circonstances?doit-on le faire? — Convient-il de subdiviser le contrat afin d’isoler une question d’interprétation d’un contrat type de l’objet du contrat type dans son ensemble et d’appliquer les principes d’interprétation contractuelle uniquement à cette question isolée? — Peut-on suivre des approches différentes de l’interprétation contractuelle à l’intérieur du même contrat? — The Insurance Act, SS 2015, c I 9.11 — The Saskatchewan Insurance (Licence Condition) Amendment Regulation, 2018, Sask Reg 75/2018, al. 3.1(2)(a) (Règlement de 2018) — The Insurance Regulations, RRS c I 9.11 Reg 1, art. 2 5.1 (Règlement de 2020) — Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633 — Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, [2016] 2 R.C.S. 23.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2002, un assureur (maintenant BMO Société d’assurance vie) a émis deux PAVU identiques consignant une société à dénomination numérique à titre de demandeur, assuré et bénéficiaire et assurant les vies de son dirigeant et de chacune de ses deux filles. La société à dénomination numérique a plus tard cédé ses droits en vertu des PAVU à la société demanderesse (« Atwater »), occasion à laquelle Atwater a ajouté un de ses dirigeants comme un assuré au titre de l’assurance vie. Une PAVU est un contrat d’assurance vie qui permet à l’assuré de tirer avantage des dispositions des lois fiscales prévoyant une exonération quant à l’impôt accumulé. La PAVU fournit un avantage fiscal relativement au revenu de placement détenu dans un compte exonéré d’impôt (à condition que les sommes dans le compte n’excèdent pas certaines limites) et établit un compte secondaire non exonéré d’impôt, par lequel l’assureur peut recevoir, détenir et investir des sommes additionnelles au nom de l’assuré. Un différend est survenu entre Atwater et BMO Société d’assurance vie lorsque cette dernière a refusé d’accepter des paiements versés par Atwater en vertu des deux polices devant être portés à ses comptes secondaires. Atwater a présenté deux demandes introductives d’instance, sollicitant des jugements déclarant que celle-ci a le droit d’investir des sommes illimitées dans les options d’intérêt garanti à même les comptes secondaires, et d’autres déclarations visant l’exonération d’impôt en vertu des polices et les primes pouvant être versées dans les comptes de placement. Le Règlement de 2018 et ensuite le Règlement de 2020 sont subséquemment entrés en vigueur interdisant aux assureurs de recevoir des paiements aux fins de dépôt excédant les sommes requises afin de payer les primes d’assurance vie en vertu de ces polices.

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a conclu, se fondant sur le sens qu’elle a attribué au mot « primes » (premiums), que les PAVU ne prévoyaient pas la possibilité d’investir des sommes illimitées de façon indépendante dans les comptes secondaires. Elle a également conclu que le Règlement de 2018 ne s’appliquait pas aux PAVU conclues avant son adoption. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel d’Atwater et a conclu que, correctement interprétées, les PAVU permettaient d’investir des sommes illimitées de façon indépendante dans les comptes secondaires. Toutefois, elle a également accueilli l’appel incident de BMO Société d’assurance vie et a conclu, qu’à compter de la date de leur adoption, le Règlement de 2018 et le Règlement de 2020 qui l’a remplacé interdisaient tous les deux aux assureurs de recevoir ou d’accepter aux fins de dépôt des fonds ou paiements excédant les sommes requises afin de payer les primes d’assurance vie. Atwater sollicite l’autorisation d’appel de cette décision, et BMO Société d’assurance vie sollicite l’autorisation d’appel incident de la décision à l’égard de la question de l’interprétation contractuelle.