Renseignements sur les dossiers
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39709
Agence du revenu du Québec c. 102751 Canada inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028664-191, 2021 QCCA 605, daté du 16 avril 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-06-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 28-06-2021 | |
| 2021-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-16) | Agence du revenu du Québec |
| 2021-06-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-16) | Agence du revenu du Québec |
| 2021-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2021-06-23, (Version imprimée déposée le 2021-06-16) | Agence du revenu du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 102751 Canada inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
3, Complexe Desjardins, 18e étage
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8221
Télécopieur : (514) 285-5348
Courriel : gabriel.dery@revenuquebec.ca
Partie : 102751 Canada inc.
Procureur(s)
Bureau 700
1600A, boul. Saint-Martin Est
Laval, Québec
H7G 4R8
Téléphone : (450) 667-1528
Télécopieur : (450) 667-1756
Courriel : mab@jurimab.com
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Dépense en capital ou dépense d’exploitation — Frais encourus pour récupérer une somme d’argent détournée — Est-ce que les honoraires professionnels et autres frais afférents engagés par 102751 Canada inc. dans le but de protéger et de préserver son actif constituent des dépenses en capital dont la déduction doit être refusée en vertu de l’art. 129 de la LI, et ce, même si son objectif ultime est de générer des revenus à partir de celui-ci? — Loi sur les impôts, RLRQ, c. I 3, art. 128, 129.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, 102751 Canada inc., conteste les cotisations faites et confirmées sur opposition par l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »), la demanderesse. Les cotisations ont pour effet de refuser des dépenses de l’ordre d’approximativement 712 000 $, qualifiées d’honoraires professionnels, réclamées par 102751 pour des services d’avocats et de comptable dans le cadre d’une action en justice visant à récupérer des sommes constituant l’actif de 102751, détournées sans droit. L’ARQ a refusé les dépenses en vertu des art. 128 et 129 de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I 3, d’avis que les dépenses n’ont pas été engagées dans le cours normal des affaires de 102751, ni encourues dans le but de gagner du revenu d’entreprise ou des revenus de biens.
La Cour du Québec accueille la demande en appel de cotisations fiscales et annule les avis de cotisation. Elle défère à l’ARQ toutes les cotisations qui sont l’objet du dossier pour une nouvelle cotisation et ordonne que pour les années d’imposition terminées les 31 juillet 2006 à 2010 et 2012, le traitement fiscal des dépenses déduites soit reconnu comme valable et que 102751 soit cotisée en conséquence. La Cour d’appel rejette l’appel, d’avis que le juge de première instance n’a commis aucune erreur permettant l’intervention de la Cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2019 QCCQ 7378, 500-80-034866-179
Demande en appel de cotisations fiscales accueillie; avis de cotisation annulés; cotisations déférées à l’ARQ pour nouvelle cotisation
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 605, 500-09-028664-191
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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