Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Délai — Prorogation de délai — La Cour d’appel a-t-elle accordé suffisamment d’importance aux documents déposés à l’appui d’une demande de prorogation de délai? — La Cour d’appel a-t-elle négligé d’examiner les éléments de preuve précisant les raisons pour lesquelles l’avis d’appel n’a pas été présenté dans le délai de 30 jours? — La Cour d’appel s’est-elle uniquement appuyée sur le point de vue des intimés à l’égard des questions? — Dans l’affirmative, a-t-elle, ce faisant, commis une erreur? — La Cour d’appel a-t-elle fondé sa décision ou son ordonnance sur des conclusions de fait erronées qu’elle aurait tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans égard aux documents dont elle disposait? — Les conclusions tirées par la Cour d’appel lors de l’appel des demandeurs étaient-elles sans fondement? — La décision de la Cour d’appel omet-elle de tenir compte des différences entre la question relative aux droits de la personne et la demande fondée sur la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle omis d’évaluer le bien-fondé des motifs d’appel ou la question de savoir si la preuve invoquée était défendable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs ont présenté une demande d’autorisation en vue de se faire représenter par le Dr Ayangma, qui n’est pas un avocat, dans le cadre de deux instances judiciaires qu’ils avaient intentées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Même si la juge Holmes a reconnu le fait que le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de permettre la représentation par une personne qui n’est pas un avocat en se fondant sur l’évaluation des intérêts de la justice, elle a conclu que la participation du Dr Ayangma dans l’appel en question ne permettrait pas vraisemblablement de servir l’intérêt de la justice. Les demandeurs ont présenté une demande de prorogation de délai pour déposer une requête en autorisation d’appel. La requête a été déposée environ 18 mois en retard. La prorogation de délai a été refusée. Le Dr Ayangma a été autorisé à présenter une plaidoirie orale en appel. En présumant que la décision pouvait faire l’objet d’un appel, la Cour d’appel a rejeté l’appel.