Renseignements sur les dossiers
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39741
Nancy Savoie c. Charles Savoie
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, objet: documents déposés ne peuvent pas être acceptés sans une requête en reéxament et requête en prorogation de délai | |
| 2025-10-21 |
Divers, Documents additionnels (documents papiers seulement) ont été déposés par la demanderesse aux dates suivantes: 30-04-2024; 7-05-2024 et 8-05-2024 Aucune mesure prise |
Nancy Savoie |
| 2025-10-21 | Réouvrir le dossier | |
| 2023-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Re : certificat de taxation | |
| 2022-04-12 | Certificat de taxation délivré à, Guy Dumas | |
| 2022-04-12 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 954,78 $, Reg | |
| 2022-04-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-01-24 |
Mémoire de frais, MANQUANT : Frais de dépôt (reçu le 13 avril 2022), complété le : 2022-04-25 |
Charles Savoie |
| 2022-01-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-01-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-01-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 42-20-CA, 2021 NBCA 20, daté du 29 avril 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-09-21 | Documentation supplémentaire, Documents reçus par la poste 21-09-2021 | Nancy Savoie |
| 2021-09-10 |
Correspondance provenant de, Correspondance reçue par courriel La même copie de la correspondance reçue par fax le 20 septembre 2021 |
Nancy Savoie |
| 2021-08-30 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: Copie électronique (reçu 2021-11-23) Preuve de service (reçu 2021-10-01), complété le : 2021-11-23, (Version électronique due le 2021-09-07) |
Nancy Savoie |
| 2021-08-25 | Avis de dénomination | Charles Savoie |
| 2021-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Charles Savoie |
| 2021-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-08 | Charles Savoie |
| 2021-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Accès à l'information formulaire, (Version électronique déposée le 2021-07-28) | Nancy Savoie |
| 2021-07-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-07-23 | |
| 2021-06-25 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Matériel supplémentaire Document supplémentaire 01 : Pièce 1 Document supplémentaire 02 : Pièce 2 (livre 1/2) Document supplémentaire 03 : Pièce 2 (livre 2/2) Document supplémentaire 04 : Pièce 3 Document supplémentaire 05 : Pièce 5 Document supplémentaire 06 : Pièce 6 Document supplémentaire 07 : Pièce 7 Document supplémentaire 08 : Pièce 8 Document supplémentaire 09 : Pièce 10 Document supplémentaire 10 : Pièce 14 Document supplémentaire 11 : Pièce 16 Document supplémentaire 12 : Pièce 20 Document supplémentaire 13 : Pièce 21 Document supplémentaire 14 : Pièce 22 Document supplémentaire 15 : Pièce 23 Document supplémentaire 16 : Pièce A Document supplémentaire 17 : Pièce H Document supplémentaire 18 : Transcription 15 mai 2019, (Version électronique due le 2021-07-05) |
Nancy Savoie |
| 2021-06-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), requis: -formulaire d'accès public à l'information (reçu copie electronique 2021-07-28, reçu copie papier 2021-07-30) -frais de depot (recu 2021-07-27) reçu: -avid de demande amendé (reçu 2021-07-28) Le volume 2 de la demande comprend les pièces A, B, C, D, E, F, G, H, I, 4, 9, 11, 14, 15., complété le : 2021-07-29, (Version électronique déposée le 2021-08-12) |
Nancy Savoie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Savoie, Nancy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Savoie, Charles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Savoie, Nancy
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Savoie, Charles
Procureur(s)
C.R. 2574
Balmoral, Nouveau-Brunswick
E8E 2W7
Téléphone : (506) 826-3900
Télécopieur : (506) 826-3902
Courriel : dumasguy@nb.aibn.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à l’égalité — Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour le conjoint — Biens familiaux — Est-ce que la Cour d’appel a omis de prendre en compte plusieurs éléments de preuve pertinents? — Est-ce que la Cour d’appel a rendu un jugement erroné en ne prenant pas au sérieux plusieurs des moyens d’appel soulevés? — Est-ce qu’il y a crainte raisonnable de partialité de la part du juge de procès? — Est-ce que l’ordonnance portant sur la pension alimentaire intérimaire a été falsifiée et signée par le juge au profit de l’intimé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Mme Savoie, a déposé une requête en divorce. Les questions principales soulevées portaient sur les aliments au profit de celle-ci et le partage des biens et des dettes. La Cour du Banc de la Reine a rendu des ordonnances accordant le divorce, prévoyant que l’intimé, M. Savoie, verse à Mme Savoie une pension alimentaire mensuelle de 11 200 $ à partir du 1er septembre 2015 pour une durée indéterminée, et que les biens et les dettes soient partagés en parts égales. Mme Savoie a interjeté appel et M. Savoie a déposé un appel reconventionnel. La Cour d’appel a rejeté l’appel et l’appel reconventionnel, étant d’avis que les motifs du juge de procès étaient complets et ne comportaient pas d’erreur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
2020 NBQB 132, FDB-145
Divorce accordé; division des biens et des dettes en parts égales ordonnée; pension alimentaire mensuelle accordée à la demanderesse à partir du 1er septembre 2015 et pour une durée indéterminée
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
2021 NBCA 20, 42-20-CA
Appel de la demanderesse rejeté; appel reconventionnel de l’intimé rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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