Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit constitutionnel — Droit criminel — Traitements ou peines cruels et inusités — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Disposition autorisant le juge à ajouter un délai de 25 ans pour chaque meurtre au premier degré, avant l’admissibilité à la libération conditionnelle — Les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque chef d’accusation doivent-elles être purgées concurremment ou consécutivement? — L’art. 745.51 du Code criminel s’applique-t-il à un accusé qui a été déclaré coupable simultanément de meurtres multiples dans un seul procès? — L’art. 745.51 du Code criminel est-il contraire aux art. 7, et 12 de la Charte? — La Cour d’appel pouvait-elle substituer la peine qu’elle jugeait appropriée, principalement au motif que le juge du procès a commis une erreur de principe? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 12 — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 745.51.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Trois des membres de la famille Klaus ont été tués en recevant chacun des balles tirées dans la tête, deux fois. Frank et Klaus ont été déclarés coupables de trois chefs d’accusation de meurtre au premier degré. Frank et Klaus ont chacun été condamné à une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité assortie de 25 ans de délai préalable à la libération conditionnelle pour chaque chef d’accusation de meurtre. Le juge du procès a conclu que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ou 75 ans n’était pas justifiée, et il a donc ordonné que les périodes d’inadmissibilité aux libérations conditionnelles de Klaus et de Frank soient purgées concurremment. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli les appels interjetés par la Couronne et rendu une ordonnance, conformément au par. 745.51(1) du Code criminel, selon laquelle la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans applicable au meurtre au premier degré de Monica Klaus soit purgée consécutivement aux périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposées par le juge du procès devant être purgées concurremment pour les meurtres au premier degré de Gordon et Sandra Klaus. En définitive, Klaus et Frank ont tous les deux été assujettis à un délai préalable à la libération conditionnelle de 50 ans.