Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit criminel — Une perquisition sans mandat est-elle toujours présumée déraisonnable? — Si oui, dans le contexte d’une contestation fondée sur la Charte, le fardeau de prouver le caractère raisonnable de la perquisition pèse-t-il encore sur la Couronne qui doit établir que la perquisition était autorisée par les dispositions législatives et que celles-ci sont raisonnables en soi, et que la manière selon laquelle la perquisition a été effectuée était raisonnable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en restreignant indûment les facteurs pertinents dont-il est tenu compte lorsqu’on évalue si une perquisition d’échantillons d’haleine sans mandat a été effectuée de manière raisonnable? — L’arrêt de la Cour d’appel est-il incompatible avec l’arrêt R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265 — art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après avoir failli à un test routier à un arrêt ciblé, le demandeur a été arrêté. Deux échantillons d’haleine ont été obtenus à la suite de demandes d’échantillons. Le demandeur a plaidé que les policiers ne l’ont pas observé pendant 15 minutes avant que les échantillons de son haleine ne soient fournis dans l’instrument approuvé, contrairement à ce qu’exigeait la formation. Le demandeur a aussi plaidé qu’en raison de ce manquement, la manière dont les échantillons ont été obtenus était déraisonnable et entraînait une contravention à l’art. 8 de la Charte. Le demandeur a été déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule à moteur avec un taux d’alcoolémie excédant la limite légale. Le juge de la Cour d’appel des poursuites sommaires a accueilli l’appel interjeté par le demandeur et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par la Couronne et rétabli la déclaration de culpabilité.