Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39809
Sa Majesté la Reine c. Angel Arsenio Goldson
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-03-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1903-0226A, 2021 ABCA 193, daté du 21 mai 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-09-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23/09/21 | |
| 2021-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-09-24) | Angel Arsenio Goldson |
| 2021-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-09-23, (Version imprimée déposée le 2021-09-17) | Angel Arsenio Goldson |
| 2021-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-26) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-08-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance du tribunal de première instance, complété le : 2022-01-14, (Version imprimée déposée le 2021-08-19) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arsenio Goldson, Angel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals Unit, Justice and Solicitor General
3rd Floor, 9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jason.russell@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Arsenio Goldson, Angel
Procureur(s)
100 - 224 11th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0C3
Téléphone : (403) 233-9239
Télécopieur : (403) 263-9239
Courriel : kbeyak@roadlawyers.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Échantillons d’haleine — L’al. 320.31(1)a) du Code criminel requiert-il la preuve par l’analyste désigné qu’il est celui qui a certifié l’alcool type utilisé dans le cadre du test de l’haleine de l’accusé ou le technicien qualifié peut-il fournir la preuve pour établir que l’alcool type a été certifié?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un technicien qualifié qui prélève des échantillons d’haleine d’une personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies doit procéder à un test d’étalonnage de l’éthylomètre utilisé pour l’échantillonnage et le résultat du test doit donner un écart maximal de 10 % par rapport à l’alcool type certifié par un analyste. Durant le procès de M. Goldson quant aux accusations de conduite avec facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale, l’avocat de la Couronne n’a pas fourni de certificat de l’analyste quant à l’alcool type ni de témoignage de vive voix pour faire la preuve de l’alcool type utilisé lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés. M. Goldson a été acquitté. En appel en matière de poursuites sommaires, il a été déclaré coupable de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. La Cour d’appel a accueilli l’appel et prononcé un acquittement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
180605859S1, 2019 ABQB 609
Appel en matière de poursuites sommaires accueilli, déclaration de culpabilité pour conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale prononcée
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1903-0226A, 2021 ABCA 193
Appel accueilli, acquittement prononcé
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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