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39827
Russell Bidesi c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45309, 2021 BCCA 227, daté du 11 juin 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2022-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | Russell Bidesi |
| 2022-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | Russell Bidesi |
| 2022-08-18 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), LA REQUÊTE N'A PAS ÉTÉ ACCEPTÉE POUR DÉPÔT., complété le : 2023-10-25 | Russell Bidesi |
| 2022-07-28 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF | |
| 2022-07-28 |
Décision sur requête diverse, À LA SUITE DE LA DEMANDE du demandeur sollicitant, 1) l’autorisation de signifier et de déposer un avis de demande d’autorisation d’appel modifié et un mémoire complémentaire; 2) l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée sollicitant, 1) la prorogation du délai pour signifier et déposer sa réponse à la demande d’autorisation d’appel modifiée au 4 juillet 2022; 2) une interdiction de publication relativement à tout nouvel élément de preuve, mémoire, et documents à l’appui de la requête du demandeur pour déposer une demande d’autorisation d’appel modifiée, afin de protéger l’identité de M.N. ainsi que la preuve le ou la concernant; 3) une interdiction pour le demandeur d’avoir des contacts directs ou indirects avec M.N.; ET COMPTE TENU DU FAIT QUE le document intitulé « Joint Response to Respondent’s Motion for an Extension of Time, a Publication Ban, and a No-Contact Order and Reply to Response to Motion to File a Supplementary Argument and Adduce New Evidence » constitue la réplique à la réponse de l’intimée au mémoire complémentaire; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête du demandeur pour être autorisé à signifier et à déposer un avis de demande d’autorisation d’appel modifié et un mémoire complémentaire est accueillie. La requête du demandeur pour être autorisé à produire de nouveaux éléments de preuve est accueillie. La requête de l’intimée en prorogation du délai pour signifier et déposer sa réponse à la demande d’autorisation d’appel modifié est accueillie. Les requêtes de l’intimée sollicitant une interdiction de publication et l’interdiction pour le demandeur d’avoir des contacts directs ou indirects avec M.N. sont accueillies. Une interdiction de publication est donc ordonnée dans le présent dossier en vertu du par. 486.5(1) du Code criminel et aucun renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin connu sous le nom M.N. ne pourra être publié ou diffusé de quelque façon que ce soit, et ce, jusqu’à nouvelle ordonnance de la Cour ou d’un juge de la Cour. Une interdiction de contact est ordonnée et le demandeur, Russell Bidesi, ne pourra avoir aucun contact direct ou indirect avec le témoin connu sous le nom M.N., jusqu’à nouvelle ordonnance de la Cour ou d’un juge de la Cour. Accordée |
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| 2022-07-28 | Présentation de requête diverse | |
| 2022-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique à la réponse à la requête diverse, (Version imprimée due le 2022-08-03) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-07-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-21 | Réplique à requête diverse, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 26/07/22), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-07-21) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-07-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse conjointe à la requête de l'intimée et réplique à la réponse au mémoire supplémentaire, (Version imprimée déposée le 2022-07-14) | Russell Bidesi |
| 2022-07-14 | Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2022-07-19, (Version imprimée déposée le 2022-07-14) | Russell Bidesi |
| 2022-07-14 | Documentation supplémentaire, (Inclus(e) dans réponse à requête diverse), Réplique au Réponse au mémoire complémentaire d'argumentation, (Version imprimée déposée le 2022-07-14) | Russell Bidesi |
| 2022-07-04 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse au mémoire complémentaire d'argumentation, (Version imprimée déposée le 2022-07-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête diverse, (Version imprimée due le 2022-07-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-07-04 |
Avis de requête diverse, (Format livre), (2 volumes), Requête en prorogation de délai, pour une interdiction de publication... etc. Dossier de requête amendé (précédemment déposé le 2 juin 2022) conformément à la lettre de direction du Registraire datée du 14 juin 2022., complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-04) |
Sa Majesté la Reine |
| 2022-06-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Lettre de direction du Registraire | |
| 2022-05-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur concernant les delais de l'intimée pour le dépôt de leurs materiaux., (Version imprimée due le 2022-06-07) | Russell Bidesi |
| 2022-04-29 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), requis: 23B Correspondance concernant le dépôt de la réponse du défendeur de la Couronne à la demande modifiée d'autorisation d'appel du requérant : la Couronne estime qu'il est crucial d'obtenir une déclaration avant de répondre à la demande modifiée d'autorisation d'appel du requérant, ou avant que la Cour n'examine les documents., (Version imprimée due le 2022-05-06) |
Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN | |
| 2022-03-14 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE BROWN | |
| 2022-03-14 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE BROWN | |
| 2022-03-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement pour la requête diverse., Br Accordée |
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| 2022-03-14 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir le jugement pour la requête diverse., Br Jugement en conséquence |
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| 2022-03-14 |
Décision sur requête diverse, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE du demandeur en vue d’être autorisé à signifier et à déposer un avis de demande d’autorisation d’appel modifié et un mémoire supplémentaire, et d’être autorisé à produire de nouveaux éléments de preuve; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée en prorogation du délai pour signifier et déposer sa réponse à la requête au 4 mars 2022; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête de l’intimée en prorogation de délai est accueillie. La requête du demandeur en vue d’être autorisé à signifier et à déposer un avis de demande d’autorisation d’appel modifié et un mémoire supplémentaire, et en vue d’être autorisé à produire de nouveaux éléments de preuve est renvoyée à la formation de juges saisis de la demande d’autorisation d’appel. L’intimée pourra signifier et déposer une réponse d’au plus dix (10) pages au mémoire supplémentaire et aux nouveaux éléments de preuve, et ce, au plus tard le 13 avril 2022. Le demandeur signifiera et déposera sa réplique, le cas échéant, d’au plus cinq (5) pages, dans un délai de dix (10) jours de la signification de la réponse. Jugement en conséquence |
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| 2022-03-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
| 2022-03-14 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br | |
| 2022-03-14 | Présentation de requête diverse, Br | |
| 2022-03-10 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique à la réponse à la requête pour déposer des documents supplémentaires et à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve , (Version imprimée due le 2022-03-17) |
Russell Bidesi |
| 2022-03-10 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête pour déposer des documents supplémentaires et Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve , (Version imprimée déposée le 2022-03-11) |
Russell Bidesi |
| 2022-03-10 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique à requête diverse), complété le : 2022-03-14, (Version imprimée déposée le 2022-03-11) | Russell Bidesi |
| 2022-03-10 | Réplique à requête diverse, (Format livre), complété le : 2022-03-14, (Version imprimée due le 2022-03-17) | Russell Bidesi |
| 2022-03-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête pour déposer des documents supplémentaires (y compris le mémoire complémentaire d'argumentation du demandeur) et à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve , (Version imprimée due le 2022-03-16) |
Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-04 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), OBJET : Réponse à la requête pour déposer des documents supplémentaires et à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve Manquant: Frais de dépôt Formulaire 23B (reçu 09/03/22), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) |
Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-04 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Inclus(e) dans réponse à requête diverse), Manquant: Frais de dépôt, complété le : 2022-07-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-04 | Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2022-03-09, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-01-31 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), Mémoire d'argumentation supplémentaire du demandeur, Russell Bidesi. Inclus dans le requête de dépôt de documents supplémentaires., (Version imprimée due le 2022-02-07) | Russell Bidesi |
| 2022-01-31 |
Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Inclus(e) dans avis de requête diverse), Manquant: Frais de dépôt Formulaire 23B (reçu 10/03/22), complété le : 2022-07-26 |
Russell Bidesi |
| 2022-01-31 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour déposer des documents supplémentaires Manquant: Frais de dépôt Formulaire 23B(reçu 10/03/22), complété le : 2022-07-26, (Version imprimée déposée le 2022-01-31) |
Russell Bidesi |
| 2021-12-17 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Le requérant écrit pour demander respectueusement que la demande d'autorisation d'appel soit mise en suspens, car il est possible que le requérant reconsidère le fondement de sa demande et dépose éventuellement d'autres renseignements à l'appui de celle-ci. L'intimé ne s'oppose pas à ce que la demande soit mise en suspens jusqu'au 31 janvier 2022. Par conséquent, nous demandons que la demande soit maintenue en suspens jusqu'à cette date. Nous vous écrirons à nouveau avant la fin du mois de janvier 2022 pour vous informer de tout nouveau développement. , (Version imprimée due le 2021-12-24) |
Russell Bidesi |
| 2021-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-11-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-11-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-12-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 06-10-2021 | |
| 2021-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) | Russell Bidesi |
| 2021-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) | Russell Bidesi |
| 2021-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-09-10) | Russell Bidesi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bidesi, Russell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bidesi, Russell
Procureur(s)
601 – 325 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1Z7
Téléphone : (604) 688-8338
Télécopieur : (604) 688-8356
Courriel : brent@johnsondoyle.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Criminal Appeals & Special Prosecutions
6th Floor. 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1773
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mary.ainslie@gov.bc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Droit criminel — Preuve — Procès — Procédure — Caractère raisonnable du verdict — Un juge a-t-il compétence pour permettre à la Couronne de répliquer lors d’un procès devant juge seul lorsque l’accusé n’a pas présenté de preuve, malgré le modèle à deux discours adopté par le Parlement? — Une cour d’appel peut-elle examiner le caractère déraisonnable d’un verdict sur la base qu’il a été rendu de façon irrationnelle ou illogique, lorsque le verdict est fondé sur une conclusion favorable au sujet de la crédibilité qui pourrait par ailleurs être étayée par la preuve? — L’analyse établie dans l’arrêt W.(D.) devrait-elle s’appliquer à la preuve disculpatoire incompatible avec la culpabilité qui est présentée dans le dossier de la Couronne?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
M. McPherson a été tué d’une balle à l’arrière de la tête lors d’une fête privée. Deux témoins visés par l’arrêt Vetrovec ont identifié M. Bidesi comme étant le tireur. Le témoignage de l’un deux a été rejeté car il a été jugé non fiable. L’autre témoin n’a pas vu le coup de feu mais a dit, lors de son témoignage, que peu de temps avant d’entendre le coup de feu, elle avait vu M. Bidesi face à face avec la victime, dans une altercation et pointant un fusil sur la victime. Le procureur de la Couronne a d’abord suggéré en réplique que M. McPherson avait tourné le dos à M. Bidesi immédiatement avant d’être tiré. Le juge du procès a conclu que le témoignage du témoin était crédible et fiable. M. Bidesi a été déclaré coupable de meurtre au second degré. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2018 BCSC 588, 77493
Déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 227, CA45309
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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