Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Conditions d’autorisation ? Absence de cause défendable — Courtoisie judiciaire interprovinciale — Quelle considération doivent donner les tribunaux de droit commun des provinces à une conclusion de faits émanant d’une Cour d’appel d’une autre juridiction provinciale lorsque cette conclusion concerne un règlement en matière de recours collectifs? — Quelle est l’application que doivent faire les tribunaux de la doctrine de courtoisie judiciaire en matière de recours collectifs à portée nationale? — Quelle interprétation faut-il donner aux al. 575(2) et (3) du Code de procédure civile lorsqu’un recours collectif concerne une atteinte illicite à la vie privée de consommateurs et des dommages punitifs alors que cette atteinte est le résultat de pratiques commerciales qui s’échelonnent sur de longues périodes et que la majorité de la preuve est contrôlée exclusivement par les entreprises défenderesses? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25 01, art. 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2014, les demandeurs font une demande de financement hypothécaire par le biais d’un courtier hypothécaire. Ils reçoivent un formulaire de référence pour un régime de protection hypothécaire connu sous le nom de Mortgage Protection Plan (« MPP »), mais ne l’achètent pas. En 2017, ils déposent une demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « demande d’autorisation »). Ils souhaitent représenter des particuliers résidant au Canada qui ont été ciblés comme clients potentiels pour le MPP après avoir fait une demande de financement hypothécaire ou immobilier par le biais d’un courtier hypothécaire. Les demandeurs allèguent que les intimées ont violé la vie privée des membres de l’action et ont commis diverses activités non autorisées et illégales liées à la vente et à la distribution de produits d’assurance crédit collectifs pour les prêts hypothécaires. Cette demande d’autorisation reflète largement les actions collectives proposées qui furent intentées à l’encontre des intimées dans d’autres provinces en 2013 et 2015. Une entente de règlement a été conclue en 2018 dans le cadre de l’action intentée en Colombie-Britannique, liant les résidents canadiens hors Québec. La Cour supérieure rejette la demande d’autorisation au motif que les critères des al. 575(2) et (3) du Code de procédure civile ne sont pas rencontrés. La Cour d’appel rejette la demande pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable et rejette l’appel.