Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits et libertés — Fouille et saisie — Preuve — Échantillons sanguins — La Cour d’appel du Québec perpétue-t-elle l’erreur de la Cour supérieure en révisant l’appréciation des faits de la juge de première instance en l’absence d’erreur manifeste et dominante? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant qu’il n’y a pas eu saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que les échantillons sanguins sont toujours demeurés en la possession et sous le contrôle de l’hôpital après leur mise sous scellé? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que l’action de l’agent Lachance était conforme au cadre juridique établi par le Code criminel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 10 juin 2017, la demanderesse, Nadia Martin, est impliquée dans un accident de la route. Sur les lieux, elle est arrêtée pour conduite avec les facultés affaiblies et est transportée en ambulance à l’hôpital. La médecin informe les policiers, qui désirent obtenir des échantillons sanguins de la demanderesse, que cette dernière n’est pas dans un état lui permettant de consentir valablement à une prise de sang. Lorsque des échantillons sanguins sont prélevés sur la demanderesse par une infirmière, l’agent Lachance demande à l’infirmière des échantillons des fioles. Les échantillons sont scellés, identifiés au nom de la demanderesse et placés dans un réfrigérateur cadenassé de l’hôpital. Quatre jours après l’événement, un mandat de perquisition est émis et l’agent Lachance procède à la saisie des échantillons, qui sont ensuite analysés pour déterminer l’alcoolémie de la demanderesse.

Lors de son procès pour conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang, la demanderesse présente une requête en exclusion de la preuve des échantillons sanguins. La juge de première instance accueille la requête et exclut la preuve des échantillons sanguins; la demanderesse est acquittée. La Cour supérieure accueille la requête de la poursuite, déclare admissible les échantillons et ordonne un nouveau procès. La Cour d’appel rejette l’appel de la demanderesse.