Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Mise en garde de type Vetrovec — Disposition réparatrice — Témoignage au procès de deux codétenus ayant reçu des confessions de l’accusé — Afin de départager les éléments corroboratifs que l’accusé sait en toute innocence en raison de sa proximité avec la victime et son milieu de ceux que seul le responsable du crime peut savoir, y aurait-il lieu de préciser aux jurés qu’un individu peut savoir les détails d’une affaire, simplement en raison de sa proximité avec la victime, son milieu et d’avoir été mêlé dès le début à l’enquête? — Avec tous les cas de fabrication de preuve par des informateurs de prison et les études concernant les fausses confessions, y a-t-il lieu d’indiquer aux jurés qu’en plus de rechercher dans la preuve des éléments corroboratifs ils peuvent, aussi, y rechercher des indices de fabrication, d’incohérence, de contradiction et d’en identifier certains si nécessaire? Y aurait-il lieu de réformer la directive Vetrovec afin de pallier ces situations dont certaines sont nouvelles et d’autres qui peuvent conduire à des erreurs judiciaires? — Le juge du procès a-t-il causé préjudice au demandeur, en fournissant aux jurés des éléments corroboratifs contredits par l’autopsie, la scène de crime de même que par l’ensemble de la preuve au point que l’intimée elle-même les avait répudiés à l’occasion de sa plaidoirie au procès? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en appliquant la disposition réparatrice, c’est-à-dire en retenant comme « indices de fiabilité en regard d’informations que seul l’appelant pouvait connaître » des faits qui étaient de connaissance publique depuis des années et que l’accusé savait, en toute innocence, en raison de sa proximité avec la victime et son milieu, pour avoir été impliqué de très près dans l’enquête, tous des détails qu’il avait d’ailleurs mentionnés à ses proches de même qu’aux enquêteurs lors des interrogatoires auxquels il s’était soumis?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En janvier 2005, les policiers reçoivent des informations provenant de deux codétenus de M. Denis Delisle, demandeur, lesquels affirment avoir reçu ses confidences pour le meurtre de Michèle Bernard. À l’issue d’un procès en Cour supérieure devant juge et jury, M. Delisle est trouvé coupable du meurtre au premier degré de Michèle Bernard commis entre le 1er et 4 octobre 2001. Outre les aveux de M. Delisle à ses codétenus, la preuve est essentiellement circonstancielle.

La Cour d’appel rejette l’appel. Elle retient notamment que le juge de première instance n’a pas erré en droit en instruisant de façon insuffisante le jury relativement à la crédibilité des deux témoins qui ont rapporté les confidences de M. Delisle et que malgré une erreur du juge du procès quant à l’admission d’une preuve d’une déclaration de la victime, la preuve des aveux de M. Delisle et les éléments de preuve circonstancielle ne peuvent que conduire à une déclaration de culpabilité.