Renseignements sur les dossiers
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39970
C.M. c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0059-A, 2018 ABCA 341, daté du 16 octobre 2018, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-04-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-17, (Version imprimée déposée le 2023-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-16 | Ordonnance sur requête diverse, par CHANTAL CARBONNEAU | |
| 2023-03-16 |
Décision sur requête diverse, Reg, UPON APPLICATION by the applicant for an order, 1) setting aside the discontinuance of the application for leave to appeal that was filed on October 22, 2021 in C.M. v. His Majesty the King (36987), and extending the time to serve and file an amended application for leave to appeal to February 22, 2022; and 2) setting aside the discontinuance of the application for leave to appeal that was filed on October 22, 2021 in C.G.M. v. His Majesty the King (39970) and extending the time to serve and file an amended application for leave to appeal to March 17, 2022; and 3) granting him permission to serve and file an amended application for leave to appeal in both files; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. The discontinuances of the applications for leave to appeal in C.M. v. His Majesty the King (36987) and C.G.M. v. His Majesty the King (39970) are set aside, and both files shall be reopened. The amended application for leave to appeal filed in C.M. v. His Majesty the King (36987) on February 22, 2022 is accepted for filing. The amended application for leave to appeal filed in C.G.M. v. His Majesty the King (39970) on March 17, 2022 is accepted for filing. The respondent may serve and file a response to each of the amended applications for leave to appeal within 30 days from the date of this order. Accordée |
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| 2023-03-16 | Réouvrir le dossier | |
| 2023-03-15 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2023-01-20 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête en annulation de l'avis de désistement, complété le : 2023-03-16 | C.M. |
| 2022-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, le demandeur; une requête doit être déposée afin de re-ouvrir l'affaire. | |
| 2022-02-22 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Comme je signifierai et déposerai une version modifiée (dans les 30 jours), le demandeur abandonne la demande d'autorisation d'appel datée du 23 septembre 2021 et la requête en prolongation de délai datée du 23 septembre 2021., (Version électronique déposée le 2022-09-15) | C.M. |
| 2022-02-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-02-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-01-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2021-12-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 23/12/21 | |
| 2021-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version électronique déposée le 2022-09-15) | C.M. |
| 2021-10-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis de requête en prorogation de délai (reçu requête amendé 2022-03-17), complété le : 2022-09-15, (Version électronique déposée le 2022-09-15) | C.M. |
| 2021-10-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Ordonnance de la courd'appel -Ordonnance du tribunal de première instance -Copie signé de la jugement du tribunal de première instance -Requête en prorogation de délai amendée contenant un avis de requête (reçu 2022-03-17) Reçu: demande amendé (reçu 2022-03-17), complété le : 2023-05-01, (Version électronique déposée le 2022-09-15) |
C.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Alberta Crown Prosecution Service
9833-109 Street, 3rd floor, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : keith.joyce@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appel interjeté contre la peine — Les juridictions inférieures ont elles commis une erreur dans leur analyse de l’art. 72 de la LSJPE? — Les motifs de la Cour d’appel sont-ils insuffisants? — Y a-t-il eu une erreur dans l’analyse de la culpabilité morale et de la responsabilité du demandeur? — La peine est-elle injuste, inadéquate et inappropriée? — Nouvel élément de preuve.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Le demandeur a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. Le demandeur a été jugé comme jeune délinquant et une peine lui a été infligée comme s’il était un adulte. Le juge chargé de la détermination de la peine lui a infligé 11 ans d’emprisonnement, moins deux ans et deux mois correspondants à la détention préalable au procès. L’appel interjeté par le demandeur contre la peine a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
101447688Y101001, 2013 ABPC 60
Peine infligée : 11 ans d’emprisonnement pour homicide involontaire coupable
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1303-0059-A, 2018 ABCA 341
Rejet de l’appel interjeté par le demandeur contre la peine
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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