Renseignements sur les dossiers
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40018
A Lawyer c. Law Society of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-08-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-08-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Objet : certificat de taxation | |
| 2022-08-02 | Certificat de taxation délivré à, J. Kenneth McEwan Q.C. | |
| 2022-08-02 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 860,59 $, Reg | |
| 2022-08-02 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-06-01 |
Mémoire de frais, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/07/22) Preuve de signification (reçu 21/07/22), complété le : 2022-08-02, (Version imprimée due le 2022-06-08) |
Law Society of British Columbia |
| 2022-05-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-05-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-05-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47517, 2021 BCCA 437, daté du 29 octobre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Pour la réplique), (Version imprimée déposée le 2022-02-14) | A Lawyer |
| 2022-02-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-02-09, (Version imprimée déposée le 2022-02-14) | A Lawyer |
| 2022-01-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Law Society of British Columbia |
| 2022-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Law Society of British Columbia |
| 2022-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Law Society of British Columbia |
| 2022-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-09, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Law Society of British Columbia |
| 2021-12-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 31-12-2021 | |
| 2021-12-24 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Preuve de signification requise reçue 29-12-2021, (Version imprimée déposée le 2021-12-24) |
A Lawyer |
| 2021-12-24 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Preuve de signification requise reçue 29-12-2021, (Version imprimée déposée le 2021-12-24) |
A Lawyer |
| 2021-12-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification requise reçue 29-12-2021, complété le : 2021-12-31, (Version imprimée déposée le 2021-12-24) | A Lawyer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A Lawyer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Law Society of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A Lawyer
Procureur(s)
Savannah Hamilton
Rajit Mittal
2400-200 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1S4
Téléphone : (778) 372-6784
Télécopieur : (604) 691-6120
Courriel : cveinotte@cassels.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9665
Télécopieur : (613) 783-9686
Courriel : david.elliott@dentons.com
Partie : Law Society of British Columbia
Procureur(s)
Emily Kirkpatrick
Saheli Sodhi
900-980 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 0C8
Téléphone : (604) 283-7988
Télécopieur : (778) 300-9393
Courriel : kmcewan@mcewanpartners.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Le demandeur a contesté la portée de l’enquête prévue à l’art. 36 de la Legal Profession Act, S.B.C. 1998, c. 9 et la constitutionnalité de la fouille et la perquisition connexes des dossiers de son cabinet — Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils erré dans l’interprétation de l’al. 36(b) de la Legal Profession Act et de la Règle 4-55, et en concluant que ces dispositions sont conformes à la Charte? — Les protections identifiées par la Cour comme étant nécessaires lors d’une fouille et d’une perquisition effectuées dans un cabinet d’avocats, et lors de la saisie de documents protégés ou confidentiels, devraient-elles être assouplies ou éliminées lorsque l’objectif de la fouille et de la perquisition est la réglementation de la profession par le Barreau? — La légalité d’une fouille et d’une perquisition qui fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une instance de contrôle judiciaire devrait-elle être évaluée suivant une approche fondée sur les « valeurs consacrées par la Charte », et dans l’affirmative, cette analyse varie-t-elle, d’une façon importante quelconque, par rapport à une approche axée sur les droits protégés par la Charte? — L’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Law Society of British Columbia a mené une enquête relative à la pratique d’avocat du demandeur en vertu d’une ordonnance rendue conformément à la Règle 4-55 de la Legal Profession Act, S.B.C. 1998, c. 9. Le demandeur a contesté la portée de l’enquête en vertu de l’art. 36 de la Legal Profession Act et la constitutionnalité de la fouille et la perquisition connexes des dossiers de son cabinet. La demande présentée par le demandeur a été rejetée, ainsi que l’appel interjeté par ce dernier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 914, S202432
La demande présentée par le demandeur est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 437, CA47517
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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