Renseignements sur les dossiers
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40035
Marco Milan, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-08-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-07-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-07-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-07-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006929-184 et 500-10-006927-188, 2021 QCCA 1807, daté du 1er décembre 2021, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2022-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-04-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEUXIÈME DEMANDE 23A |
Sa Majesté la Reine |
| 2022-04-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2022-05-13, (Version imprimée due le 2022-04-14) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-16 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEUXIÈME DEMANDE Dossier ouvert 2022-03-16 |
|
| 2022-02-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2022-03-07, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE, (Version imprimée due le 2022-02-07) | Robert Bryant |
| 2022-01-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE Requête : -Une preuve de signification à l'avocat de Marco Milan. (reçu 2022-03-17) -Jugement CA signé (reçu 2022-03-17) -Jugement du CS signé (reçu 2022-03-17), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée due le 2022-02-07) |
Robert Bryant |
| 2022-01-27 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE DOSSIER OUVERT 27-01-2022 |
|
| 2022-01-26 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Preuve de signification requise reçue 27-01-2022, (Version imprimée déposée le 2022-01-27) |
Marco Milan |
| 2022-01-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), PREMIÈRE DEMANDE Preuve de signification requise reçue 27-01-2022 reçu : copies papier supplémentaires du volume 1 (reçu le 2022-02-08) , complété le : 2022-01-27, (Version imprimée déposée le 2022-01-27) |
Marco Milan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Milan, Marco | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bryant, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nagy, Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Milan, Marco
Procureur(s)
Benjamin Wilner
Alexandre Bien-Aimé-Bastien
2000, rue Mansfield
Bureau 1610
Montréal, Québec
H3A 3A4
Téléphone : (514) 866-4043
Télécopieur : (514) 866-8719
Courriel : pknerr@sbalex.com
Partie : Bryant, Robert
Procureur(s)
Philippe Morneau
460, rue Saint-Gabriel
Suite 500
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 861-0469
Télécopieur : (514) 392-9182
Courriel : j.blais-quintal@ymavocatsmtl.com
Partie : Nagy, Louis
Procureur(s)
Philippe Morneau
460, rue Saint-Gabriel
Suite 500
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 861-0469
Télécopieur : (514) 392-9182
Courriel : j.blais-quintal@ymavocatsmtl.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Simon Richard
200 René-Lévesque Boulevard West
Guy Favreau Complex, East Tower, 9th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8968
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : carly.norris@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Mesure transitoire exceptionnelle — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’intervenir, s’appuyant entièrement sur la norme de révision, et ce malgré sa conclusion portant que le juge saisi de la requête a appliqué la mesure transitoire exceptionnelle d’une manière qui dépasse les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Morin? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant la mesure transitoire exceptionnelle lorsqu’elle a conclu que puisque les délais encourus après le prononcé de l’arrêt Jordan sont en dessous du plafond de 30 mois, l’analyse devait être principalement centrée sur les délais précédant l’arrêt Jordan?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2013, les demandeurs, Marco Milan, Robert Bryant et Louis Nagy, ont été accusés de complot en vue d’importer des stupéfiants. En 2017, quatre chefs d’accusation de complot, de possession en vue d’en faire le trafic et de trafic de cannabis et de résine de cannabis et de cocaïne ont été portés contre eux. En 2018, le juge des requêtes à la Cour supérieure du Québec a rejeté leurs demandes visant l’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en vertu de l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Bryant a été déclaré coupable des quatre accusations portées contre lui, M. Nagy de deux accusations et M. Milan de quatre accusations. Les appels formés par les demandeurs contre les jugements rejetant leurs demandes fondées sur l’al. 11b) ont également été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2018 QCCS 480, 500-73-003997-133
Les demandes visant l’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en vertu de l’al. 11b) et du par. 24(1) de la Charte sont rejetées.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 1807, 500-10-006927-188, 500-10-006929-184
Les appels sont rejetés.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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