Renseignements sur les dossiers
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40069
719491 Alberta Inc. c. La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0107AC, 2021 ABCA 419, daté du 16 décembre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-05-12) | 719491 Alberta Inc. |
| 2022-05-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie |
| 2022-05-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie |
| 2022-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie |
| 2022-03-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-03-31 | |
| 2022-02-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-14) | 719491 Alberta Inc. |
| 2022-02-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-14) | 719491 Alberta Inc. |
| 2022-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance CA reçue 2022-02-28, complété le : 2022-03-31, (Version imprimée déposée le 2022-02-14) | 719491 Alberta Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 719491 Alberta Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 719491 Alberta Inc.
Procureur(s)
Alastair D. Mackinnon
225 - 6th Avenue S.W.
Suite 1100
Calgary, Alberta
T2P 1N2
Téléphone : (403) 269-6900
Télécopieur : (403) 269-9494
Courriel : mdonaldson@lawsonlundell.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
Procureur(s)
Sinziana R. Hennig
4300 Bankers Hall West
888 - 3rd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5C5
Téléphone : (403) 266-9022
Télécopieur : (403) 266-9034
Courriel : gholub@stikeman.com
Correspondant
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Demande d’autorisation d’appel — Arbitrage — Réexamen de décisions antérieures — Les cours d’appel provinciales et territoriales devraient-elles être guidées par l’arrêt MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460, plutôt que l’arrêt Ernewein c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1980] 1 R.C.S. 639, lorsqu’elles décident si elles ont compétence pour examiner les décisions des tribunaux inférieurs relativement aux demandes d’autorisation d’appel? — Quelle est la bonne interprétation du critère légal applicable à une demande d’autorisation d’appel d’une sentence arbitrale en vertu de la loi intitulée Arbitration Act, R.S.A. 2000, c. A-43, et des lois équivalentes dans d’autres provinces? — Comment les tribunaux devraient-ils mettre en balance une politique législative de non-intervention en arbitrage avec l’intention du législateur voulant que les tribunaux supervisent les conclusions tirées par les arbitres sur des questions de droit? — Le fait de démontrer l’existence d’un fondement défendable est-il toujours un élément du critère applicable à une demande d’autorisation d’appel et, dans l’affirmative, quelle est la norme de contrôle applicable pour déterminer s’il existe un fondement défendable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
719491 Alberta Inc. loue un terrain de la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie. Elles étaient en désaccord quant au loyer dû en vertu du bail et ont ainsi procédé à l’arbitrage. L’arbitre a rendu une décision. 719491 Alberta Inc. a demandé à la Cour du Banc de la Reine l’autorisation d’appel ou l’annulation de la sentence arbitrale et le renvoi en vue d’un réexamen. La Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel et a rejeté la demande sollicitant l’examen d’une décision préalablement rendue dans l’arrêt Sherwin Williams v. Walls Alive (Edmonton) Ltd., 2003 ABCA 191.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2001-07401, 2021 ABQB 226
La demande d’autorisation d’appel relative à la décision arbitrale est rejetée; la demande en vue d’annuler la décision arbitrale est rejetée.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2021 ABCA 419, 2101-0107AC
La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation en vue du réexamen de décisions antérieures sont rejetées.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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