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40074
Capitaine Éric Duquette c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande , La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-605, 2021 CMAC 10, daté du 23 décembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-09-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Accordée |
|
| 2022-09-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-02 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: 23B (reçu 2022-06-01), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-04-04 | Correspondance provenant de | Capitaine Éric Duquette |
| 2022-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-04-01 | |
| 2022-03-10 |
Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 23A (reçu 2022-04-07) Annexes en support à la réponse à la requête reçus 10-03-2022, complété le : 2022-05-31, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-03-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-01, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) | Capitaine Éric Duquette |
| 2022-02-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Capitaine Éric Duquette |
| 2022-02-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Capitaine Éric Duquette |
| 2022-02-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis : -Clarification sur la date et le numéro de dossier du jugement du tribunal de première instance (confirmée 2022-04-04) , complété le : 2022-05-31, (Version imprimée déposée le 2022-04-08) |
Capitaine Éric Duquette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Capitaine Éric Duquette | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Capitaine Éric Duquette
Procureur(s)
Sylvain Morissette
2456, rue St-Dominique
Saguenay, Québec
G7X 6K3
Téléphone : (418) 542-8111
Télécopieur : (418) 542-8115
Courriel : info@cantinboulianne.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Patrice Germain (Major)
National Defence Headquarters
7th Floor, South Tower, 101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-6321
Courriel : karl.lacharite@forces.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Forces armées — Infractions militaires — Moyens d’appel — Sentence — Une Cour d’appel a-t-elle l’obligation de se prononcer relativement aux moyens d’appel qui lui sont valablement soumis? — Dans la mesure où elle ordonne un nouveau procès relativement à certains chefs d’accusation, la Cour d’appel de la cour martiale a-t-elle l’obligation d’évaluer si la sentence demeure justifiée en fonction des chefs d’accusation maintenue conformément à l’art. 203.95 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, le capitaine Éric Duquette, est accusé d’agression sexuelle, de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline et de mauvais traitement à l’égard d’un subalterne. Les infractions se seraient produites dans la soirée du 1er décembre 2018, dans le cadre d’une fête de Noël organisée pour les militaires et leurs conjoints.
Le juge en chef adjoint d’Auteuil de la Cour martiale permanente reconnaît le capt Duquette coupable des trois chefs d’accusation et le condamne à une sentence de rétrogradation, du grade de major à celui de capitaine. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada accueille l’appel quant aux verdicts sur les premier et troisième chefs d’accusation, rejette l’appel du verdict sur le deuxième chef d’accusation ainsi que l’appel de la peine de rétrogradation infligée. Elle ordonne la tenue d’un nouveau procès sur les premier et troisième chefs. La cour est d’avis que les motifs insuffisants du juge militaire ne lui permettent pas de procéder à un véritable examen en appel, mais retient qu’il n’y a aucun motif pour s’ingérer dans la décision d’imposer la peine de rétrogradation sur le deuxième chef, même si la peine résultait d’un verdict de culpabilité sur les trois chefs d’accusation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour martiale permanente
201928
Déclarations de culpabilité pour agression sexuelle, comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline et mauvais traitement à l’égard d’une subalterne prononcées
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
2021 CMAC 10, CMAC-605
Appel accueilli pour les verdicts sur les premier et troisième chefs d’accusation et nouveau procès ordonné pour ces chefs; appel rejeté pour le verdict sur le deuxième chef d’accusation et sur la peine de rétrogradation infligée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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