Renseignements sur les dossiers
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40076
Alberta Union of Provincial Employees, et al. c. Her Majesty the Queen in Right of Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-08-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-08-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-08-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0148AC, 2021 ABCA 416, daté du 14 décembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-05-09) | Alberta Union of Provincial Employees |
| 2022-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-06) | Her Majesty the Queen in Right of Alberta |
| 2022-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-07, (Version imprimée déposée le 2022-04-29) | Her Majesty the Queen in Right of Alberta |
| 2022-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-04-01 | |
| 2022-02-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-11) | Alberta Union of Provincial Employees |
| 2022-02-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-11) | Alberta Union of Provincial Employees |
| 2022-02-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendé reçu 2022-04-01 Demande amendé reçu 2022-04-01, complété le : 2022-02-11, (Version imprimée déposée le 2022-02-11) |
Alberta Union of Provincial Employees |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Union of Provincial Employees | Demandeur(eresse) | Actif |
| Smith, Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
| Slade, Susan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Weiers, Karen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Her Majesty the Queen in Right of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alberta Union of Provincial Employees
Procureur(s)
Holly McEwan
10020 - 82 Avenue NW
Edmonton, Alberta
T6E 1Z3
Téléphone : (780) 439-3232
Télécopieur : (780) 439-3032
Courriel : pat@nugentlawoffice.ca
Correspondant
270 Albert St. Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Smith, Guy
Procureur(s)
Holly McEwan
10020 - 82 Avenue NW
Edmonton, Alberta
T6E 1Z3
Téléphone : (780) 439-3232
Télécopieur : (780) 439-3032
Courriel : pat@nugentlawoffice.ca
Correspondant
270 Albert St. Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Slade, Susan
Procureur(s)
Holly McEwan
10020 - 82 Avenue NW
Edmonton, Alberta
T6E 1Z3
Téléphone : (780) 439-3232
Télécopieur : (780) 439-3032
Courriel : pat@nugentlawoffice.ca
Correspondant
270 Albert St. Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Weiers, Karen
Procureur(s)
Holly McEwan
10020 - 82 Avenue NW
Edmonton, Alberta
T6E 1Z3
Téléphone : (780) 439-3232
Télécopieur : (780) 439-3032
Courriel : pat@nugentlawoffice.ca
Correspondant
270 Albert St. Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Her Majesty the Queen in Right of Alberta
Procureur(s)
Leah M McDaniel
Constitutional and Aboriginal Law Team
1000, 10025 -102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 427-4418
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : david.kamal@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Parties — Qualité pour agir — Qualité pour agir dans l’intérêt public — Appels — Pouvoirs de la cour d’appel — De quelle façon la qualité pour agir devrait-elle être évaluée dans le cadre d’une requête en radiation d’une demande? — Quelles limites s’imposent relativement aux plaideurs qui présentent des contestations constitutionnelles fondées sur l’application raisonnable hypothétique de la loi contestée? — Ces limites sont-elles identiques à celles imposées aux plaideurs qui allèguent qu’une loi crée un effet paralysant sur les activités protégées par la Charte en raison de la possibilité qu’un délinquant soit accusé en application de la loi? — L’absence d’un contexte factuel détaillé fait-elle automatiquement obstacle à l’octroi par un tribunal de la qualité pour agir dans l’intérêt public? — Quelles limites s’imposent sur une cour d’appel par rapport à la question de soulever un nouveau motif d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’Alberta Union of Public Employees et quelques-uns de ses dirigeants ont déposé une déclaration contestant la constitutionnalité de la loi albertaine intitulée Critical Infrastructure Defence Act, SA 2020, c. C-32.7. La Couronne a demandé la radiation de la demande au motif qu’elle constitue un abus de procédure parce que le syndicat et ses dirigeants n’ont pas la qualité pour présenter la demande et que les actes de procédure ne font pas état d’une demande raisonnable. La juge siégeant en son cabinet a rejeté la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a radié la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2003 10486, 2021 ABQB 371
La requête en radiation de la demande est rejetée.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2021 ABCA 416, 2103-0148AC
L’appel est accueilli, la demande est radiée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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