Renseignements sur les dossiers
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40080
9086-4380 Québec inc. c. Ville de Saint-Hyacinthe
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007505-215, 2021 QCCA 1808, daté du 30 novembre 2021, est rejetée. Le juge en chef n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2022-09-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-04-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-05) | Ville de Saint-Hyacinthe |
| 2022-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-05-05) | Ville de Saint-Hyacinthe |
| 2022-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-05-04, (Version imprimée déposée le 2022-05-03) | Ville de Saint-Hyacinthe |
| 2022-04-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-03) | 9086-4380 Québec inc. |
| 2022-04-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-05-04, (Version imprimée due le 2022-05-03) | 9086-4380 Québec inc. |
| 2022-04-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 07-04-2022 | |
| 2022-02-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique déposée le 2022-03-10) | 9086-4380 Québec inc. |
| 2022-02-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Avis de demande amendé (reçu 26-04-2022) -Motion de prorogation de delai (reçu 26-04-2022) -Formulaire 14 (reçu 26-04-2022), complété le : 2022-05-04, (Version électronique déposée le 2022-03-10) |
9086-4380 Québec inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9086-4380 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Saint-Hyacinthe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9086-4380 Québec inc.
Procureur(s)
845 Ste-Anne
Saint-Hyacinthe, Québec
J2S 5G6
Téléphone : (450) 768-2322
Courriel : yannickmorin@morindaoud.com
Partie : Ville de Saint-Hyacinthe
Procureur(s)
700, avenue de l'Hôtel-de-Ville
Saint-Hyacinthe, Québec
J2S 5B2
Téléphone : (450) 778-8316
Télécopieur : (450) 778-2514
Courriel : isabelle.leroux@ville.st-hyacinthe.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit municipal — Règlements — Prévention des incendies — Système d’alarme incendie installé dans le bâtiment propriété de la demanderesse non-requis en fonction du nouvel usage du bâtiment mais toujours fonctionnel — Système débranché mais non désinstallé par la demanderesse et avertisseurs de fumée installés — Demanderesse accusée d’avoir omis ou fait défaut de faire inspecter le système annuellement, tel qu’exigé par le Code national de prévention des incendies — Demanderesse plaidant qu’elle n’a pas l’obligation de faire inspecter un système qui n’est plus obligatoire — Le moyen de défense est-il recevable? — La demanderesse peut-elle être déclarée coupable de l’infraction?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, 9086-4380 Québec inc., acquiert en 2013 un bâtiment dans la Ville de Saint-Hyacinthe. L’usage du bâtiment est alors celui de maison de chambres, mais il est converti après l’achat pour abriter des bureaux de professionnels. Lors de l’acquisition, le bâtiment est muni d’un système d’alarme incendie dans chacune des chambres, afin de répondre aux exigences du Code national de prévention des incendies (CNPI) pour un bâtiment servant de maison de chambres. Un tel système n’est pas requis pour un bâtiment abritant des bureaux professionnels. En 2016, des inspecteurs constatent que le système d’alarme incendie n’a pas fait l’objet d’une inspection annuelle, tel qu’exigé par l’art. 6.3.1.2. du CNPI.
La Cour municipale déclare la demanderesse coupable de l’infraction d’avoir omis ou fait défaut de faire inspecter annuellement le système d’alarme incendie. La Cour supérieure accueille l’appel, casse la décision de la Cour municipale et déclare la demanderesse non-coupable. La Cour d’appel accueille l’appel, infirme le jugement de la Cour supérieure et rétablit le jugement de la Cour municipale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
750-36-000491-195
Appel accueilli, décision de première instance cassée et demanderesse déclarée non-coupable.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 1808, 500-10-007505-215
Appel accueilli, jugement de la Cour supérieure infirmé et jugement de première instance rétabli.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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