Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Troubles mentaux — Ordonnance d’évaluation — Brefs de prérogative — Habeas corpus — Mandamus — La mentalité de laissez faire du Manitoba relativement aux évaluations ordonnées par les tribunaux en vertu de la partie XX.1 du Code criminel constitue-t-elle un abus de procédure? — Le juge des requêtes de la Cour d’appel a-t-il commis une erreur en renvoyant les brefs de prérogative à la Cour du Banc de la Reine, faisant en sorte qu’il était quasi impossible de se conformer à l’ordonnance d’évaluation, car la date d’expiration de celle-ci n’était que deux jours plus tard? — Ce faisant, le juge des requêtes de la Cour d’appel a-t-il privé le demandeur d’une réparation juste à l’égard de l’évaluation expéditive prévue à la partie XX.1 du Code criminel, L.S.C. (1985), ch. C 46?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Karlton Dean Reimer, est accusé de deux chefs de meurtre au deuxième degré et se trouve actuellement sous garde en attendant de subir son procès. Lors des discussions préalables au procès, il a fait savoir qu’il plaiderait la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Le 11 mars 2022, le juge Champagne de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a accueilli la demande présentée par la Couronne intimée en vue d’obtenir une ordonnance d’évaluation qui serait effectuée dans un délai de 30 jours conformément au par. 672.12(1) du Code criminel. Reconnaissant qu’il était peu probable que cette évaluation puisse être menée à bien dans un délai de 30 jours, le juge Champagne a également accueilli une demande de prorogation du délai en accordant 60 jours de plus afin d’effectuer l’évaluation.

Le demandeur a contesté le délai de 90 jours et a fait valoir que la période maximale durant laquelle l’ordonnance peut être en vigueur est de 60 jours, mais que des circonstances convaincantes doivent, comme condition préalable, pouvoir justifier toute prorogation du délai au-delà de 30 jours, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Il était donc d’avis que l’ordonnance expirerait dans un délai de 30 jours, soit le 9 avril 2022. Le demandeur a demandé des brefs d’habeas corpus et de mandamus afin que ce dernier puisse être relâché du centre de détention et amené à l’endroit où aurait lieu l’évaluation, ainsi qu’une ordonnance pour que l’évaluation soit effectuée et le demandeur relâché au plus tard le 8 avril 2022 afin de se conformer à l’art. 672.191 du Code.

Le 24 mars 2022, la juge McCarthy a rejeté la demande du demandeur pour que les demandes de brefs de prérogative soient entendues avant l’audience préalable au procès déjà fixée au 7 avril 2022 devant le juge Champagne qui avait rendu l’ordonnance d’évaluation initiale.

Le demandeur a présenté une demande d’autorisation sommaire, de brefs d’habeas corpus et de mandamus devant la Cour d’appel du Manitoba. Le juge Monnin a radié la requête. Le demandeur a demandé l’autorisation d’en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada.