Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40110
R.R. c. Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-08-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-08-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-08-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et- Labrador, Division générale, numéro 202101G4059, 2022 NLSC 46, daté du 23 mars 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique, (Version imprimée due le 2022-06-13) | R.R. |
| 2022-06-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique aux deux réponses, complété le : 2022-06-27, (Version imprimée déposée le 2022-06-06) | R.R. |
| 2022-05-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-06-03) | Société Radio Canada et CTV News, a Division of Bell Media |
| 2022-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-06-03) | Société Radio Canada et CTV News, a Division of Bell Media |
| 2022-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-06-03) | Société Radio Canada et CTV News, a Division of Bell Media |
| 2022-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée due le 2022-06-03) | Société Radio Canada et CTV News, a Division of Bell Media |
| 2022-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-23B amendé reçu 05/27/2022, (Version imprimée due le 2022-06-02) | Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador |
| 2022-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-06-02) | Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador |
| 2022-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée déposée le 2022-05-27) | Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador |
| 2022-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2022-05-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - demande complète | R.R. |
| 2022-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-09, (Version imprimée déposée le 2022-05-06) | R.R. |
| 2022-05-04 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2022-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Avis simple | R.R. |
| 2022-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A amendé (reçu 05-05-2022) | R.R. |
| 2022-03-23 | Correspondance provenant de, Dépôt d'un simple avis de demande d'autorisation pour appel | R.R. |
| 2022-03-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-05-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-25) | R.R. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.R. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador | Intimé(e) | Actif |
| Société Radio Canada et CTV News, a Division of Bell Media | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.R.
Procureur(s)
Rosellen Sullivan, Q.C.
Scott C. Hutchison
Brandon Chung
Paramount Building 5th Floor,
32 Harvey Road
St. John, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 753-5805
Télécopieur : (709) 753-5221
Courriel : jkennedy@wrmmlaw.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland and Labrador
Procureur(s)
Deidre Badcock
4th Floor, East Block, Confederation Building
P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : lstrickland@gov.nl.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Société Radio Canada et CTV News, a Division of Bell Media
Procureur(s)
William Main
Pippa Leslie
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
66 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8019
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : clonsdale@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procédure — Interdiction de publication — Interprétation et application du droit régissant l’interdiction de publication discrétionnaire — L’accusé peut-il se prévaloir d’une interdiction de publication étant donné sa situation? — Les tribunaux étaient-ils justifiés de s’écarter de la pratique générale concernant l’anonymat des noms des personnes accusés dans des affaires relatives aux infractions d’ordre sexuel? — Existe-t-il un conflit entre les provinces?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
R.R., qui est accusé de plusieurs chefs d’accusation d’agression sexuelle, a demandé une interdiction de publication en common law afin d’empêcher que son nom et toute information pouvant l’identifier soient publiés. La division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
202101G4059, 2022 NLSC 46
La demande d’interdiction de publication est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible