Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40121
Benga Mining Limited c. Alberta Energy Regulator, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir jugement sur demande Accordée |
|
| 2022-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Révisé le 20 octobre 2022 La requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2101-0196AC, 2022 ABCA 30, daté du 28 janvier 2022, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Municipal District of Ranchland No. 66. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-08-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-07-04, (Version imprimée déposée le 2022-06-20) | Benga Mining Limited |
| 2022-06-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Alberta Energy Regulator |
| 2022-06-08 | Avis de dénomination | Alberta Energy Regulator |
| 2022-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) | Alberta Energy Regulator |
| 2022-06-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Municipal District of Ranchland No. 66 |
| 2022-06-08 | Avis de dénomination | Municipal District of Ranchland No. 66 |
| 2022-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) | Municipal District of Ranchland No. 66 |
| 2022-05-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'intimé ne s'opposent pas à la requête en prorogation du temps du demandeur, complété le : 2022-06-14 | Municipal District of Ranchland No. 66 |
| 2022-05-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Les intimés ne s'opposent pas à la requête en prorogation du temps du demandeur, complété le : 2022-06-14 | Alberta Energy Regulator |
| 2022-05-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-14 | Benga Mining Limited |
| 2022-05-10 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 10-05-2022 |
|
| 2022-04-01 | Correspondance provenant de, Avis de changement de procureurs | Alberta Energy Regulator |
| 2022-03-31 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-05-10, (Version imprimée due le 2022-04-07) | Benga Mining Limited |
| 2022-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Benga Mining Limited |
| 2022-03-30 | Avis de dénomination | Benga Mining Limited |
| 2022-03-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Requête en prorogation de délai (reçu 2022-05-16), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-04-05) |
Benga Mining Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Benga Mining Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Energy Regulator | Intimé(e) | Actif |
| Joint Review Panel for the Grassy Mountain Coal Project Acting in its Capacity as the Alberta Energy Regulator | Intimé(e) | Actif |
| Municipal District of Ranchland No. 66 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Benga Mining Limited
Procureur(s)
Sean Sutherland
Erin R. J. Bower
225 - 6th Avenue
Suite 2700, Brookfield Place
Calgary, Alberta
T2P 1N2
Téléphone : (403) 260-7000
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mignasiak@osler.com
Correspondant
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1015
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Partie : Alberta Energy Regulator
Procureur(s)
Barbara S. Kapel Holden
Lindsey N. Mosher
1000, 250 - 5th Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0R4
Téléphone : (403) 297-3488
Courriel : meighan.lacasse@aer.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Joint Review Panel for the Grassy Mountain Coal Project Acting in its Capacity as the Alberta Energy Regulator
Procureur(s)
Barbara S. Kapel Holden
Lindsey N. Mosher
1000, 250 - 5th Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0R4
Téléphone : (403) 297-3488
Courriel : meighan.lacasse@aer.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Municipal District of Ranchland No. 66
Procureur(s)
Ryan J. Barata
900, 3326T Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 262-3775
Télécopieur : (403) 262-2952
Courriel : niven@carscallen.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Autorisation d’appel — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Lequel de deux courants jurisprudentiels contradictoires concernant le seuil pour évaluer la permission ou l’autorisation d’appel relativement aux questions de droit ou de compétence convient-il de suivre? — Lorsqu’une loi prévoit le contrôle en appel, un tribunal administratif est-il tenu de motiver sa décision à l’égard d’une question centrale fondée sur des éléments de preuve, à première vue, douteux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Benga Mining Limited a présenté une demande sollicitant l’approbation quant à la construction et l’exploitation d’une mine de charbon à ciel ouvert en Alberta. Une commission d’examen conjoint, mise sur pied par l’Alberta et le Canada, a rendu une décision selon laquelle la mine proposée n’était pas dans l’intérêt public. L’Alberta’s Energy Regulator a refusé de donner son approbation. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par Benga Mining Limited.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 30, 2101-0196AC
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible