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40144
Clifford Barry Howdle c. Directeur de l'Etablissement Mission
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-24 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (Lettre par la registraire envoyée par courriel) | |
| 2023-04-17 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-02-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, par la poste, Re : certificat de taxation | |
| 2023-02-14 | Certificat de taxation délivré à, Charmaine de los Reyes | |
| 2023-02-14 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 114,90 $, Reg | |
| 2023-02-14 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-12-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-17 | Clifford Barry Howdle |
| 2022-11-07 | Mémoire de frais, complété le : 2023-02-09 | Directeur de l'Etablissement Mission |
| 2022-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-10-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45781, 2020 BCCA 334, daté du 27 novembre 2020, et du jugement supplémentaire daté du 2 février 2021, 2021 BCCA 334, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision dans la demande. Accordée |
|
| 2022-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-12 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-06-30 | Clifford Barry Howdle |
| 2022-06-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-05) | Directeur de l'Etablissement Mission |
| 2022-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2022-07-05) | Directeur de l'Etablissement Mission |
| 2022-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-27, (Version imprimée due le 2022-07-05) | Directeur de l'Etablissement Mission |
| 2022-05-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/05/27 | |
| 2021-09-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre demandant un mis-à-jour concernant le dépôt de la demande d'autorisation d'appel | Clifford Barry Howdle |
| 2021-09-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre concernant le dépôt de la demande d'autorisation d'appel | Clifford Barry Howdle |
| 2021-09-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Clifford Barry Howdle |
| 2021-09-08 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête à joindre, complété le : 2022-05-18 | Clifford Barry Howdle |
| 2021-09-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-05-18 | Clifford Barry Howdle |
| 2021-09-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Premiere copie de la demande reçue par télécopieur 2021/03/23 Ordonnance de la CSCB reçue 2021/12/13, complété le : 2021-12-13 |
Clifford Barry Howdle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Howdle, Clifford Barry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur de l'Etablissement Mission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Howdle, Clifford Barry
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directeur de l'Etablissement Mission
Procureur(s)
Robson Court
900 - 840 Howe Street
Vancouver
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 658-8959
Courriel : charmaine.delosreyes@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit carcéral — Détenus — Réévaluation d’une cote de sécurité au sein d’un établissement de détention regroupé — Jusqu’où est-il permis à une partie du système de justice canadien de protéger et de camoufler les agissements et comportements illégaux d’autres parties de ce même système?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2017, un examen de la cote de sécurité attribuée à M. Howdle a fait en sorte qu’il a obtenu un résultat correspondant à une cote de sécurité moyenne. Le Service correctionnel du Canada a exercé sa discrétion pour écarter cette dernière cote et M. Howdle a été placé dans l’unité à sécurité minimale de l’Établissement de Mission, un établissement regroupé comprenant une unité à sécurité minimale et une unité à sécurité moyenne. Afin de pouvoir rester dans l’unité à sécurité minimale, M. Howdle était tenu de se conformer à son plan de gestion. Ce plan donnait comme directives à son équipe de gestion de cas d’adopter une approche prudente, en intervenant rapidement dès le premier signe de dégradation de son comportement. En avril 2018, l’équipe de gestion de cas de M. Howdle a noté des comportements indiquant que le risque de récidive à son égard avait augmenté. En mai 2018, on lui a dit qu’il serait déplacé à l’unité à sécurité moyenne de l’Établissement de Mission. On lui a donné les documents requis lors du déplacement involontaire d’un détenu au sein du même établissement : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20; Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620; Directives du commissaire 710-2-4. Il est ressorti des documents que l’équipe de gestion de cas avait recommandé qu’une cote de sécurité moyenne lui soit attribuée et qu’il fasse l’objet d’un déplacement. M. Howdle a présenté une réfutation des préoccupations exprimées dans les documents et était présent lorsque le comité d’examen du directeur s’est réuni afin d’examiner les recommandations de son équipe de gestion de cas. Dans sa décision écrite, le directeur a fait passer la cote de sécurité de M. Howdle à une cote moyenne et a approuvé son déplacement involontaire à l’unité à sécurité moyenne. M. Howdle a présenté une demande d’habeas corpus pour lui permettre de retourner à l’unité à sécurité minimale.
La demande d’habeas corpus de M. Howdle a été rejetée. Son appel a également été rejeté, tout comme sa demande de réouverture de l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
27652, 2018 BCSC 1775
La demande d’habeas corpus est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA45781, 2020 BCCA 334
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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