Renseignements sur les dossiers
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40155
Sa Majesté le Roi c. Jasmine Doxtator
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66291, 2022 ONCA 155, daté du 22 février 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-09-29 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2022-08-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-15 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Jasmine Doxtator |
| 2022-07-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: 23A (reçu 2022-08-11), complété le : 2022-08-11, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) | Jasmine Doxtator |
| 2022-07-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), change d'addresse, (Version imprimée due le 2022-07-21) | Jasmine Doxtator |
| 2022-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-01 | |
| 2022-04-19 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-06-01, (Version imprimée due le 2022-04-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-04-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: avis amendé (reçu copie électronique 2022-06-16; reçu copie papier 2022-06-22), complété le : 2022-06-16, (Version imprimée déposée le 2022-04-20) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doxtator, Jasmine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : andreea.baiasu@ontario.ca
Partie : Doxtator, Jasmine
Procureur(s)
3035-3080 Yonge Street
Toronto, Ontario
M4N 3N1
Téléphone : (416) 650-1845
Courriel : rlitkowski@slcriminallawyers.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Infractions — Infractions incluses — Disposition réparatrice — Erreur judiciaire — L’appel de plein droit formé par la Couronne contre le coaccusé justifie-t-il d’accorder l’autorisation d’appel dans le cas de l’intimée? — Quel est le rôle du droit constitutionnel de l’accusé de contrôler sa défense dans le cadre de l’application de la disposition réparatrice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, Jasmine Doxtator, et son coaccusé Richard Doxtator ont tous les deux été déclarés coupables de meurtre au premier degré par un juge siégeant avec un jury. Ils ont interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité devant la Cour d’appel de l’Ontario et ont demandé la tenue d’un nouveau procès. Ils ont plaidé que le juge du procès a commis une erreur en soustrayant à l’examen du jury les infractions incluses de meurtre au second degré et d’homicide involontaire coupable à l’égard de l’intimée. Ils ont fait valoir que si la tenue d’un nouveau procès était ordonnée à l’endroit de l’intimée, que M. Doxtator devrait aussi se voir accorder un nouveau procès puisque leurs causes sont étroitement liées. Les juges majoritaires de la Cour d’appel étaient d’accord pour dire que les infractions incluses auraient dû être laissées à l’examen du jury en ce qui a trait à l’intimée et ils ont ordonné la tenue d’un nouveau procès pour les deux accusés. Un des juges de la Cour d’appel aurait rejeté l’appel de M. Doxtator.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
4467/16
La déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré est prononcée par le juge siégeant avec un jury.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 155, C66291
L’appel est accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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