Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Arrêt des procédures — Abus de procédure — Jurys — Appel — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que l’enquête sur les jurés, lors d’un procès en cours, ne rencontrait pas les critères de l’arrêt R. c. Babos, 2014 SCC 16? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en décidant de trancher la question de l’abus de procédure relative à l’enquête sur les jurés, lors d’un procès en cours, sur la seule foi de la preuve présentée dans le cadre d’une requête pour permission de présenter une nouvelle preuve? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que la production des cinq (5) contrats d’immunité ne constituait pas une preuve justificative (« oath helping »)? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en déclarant admissible la preuve par ouï-dire provenant des coconspirateurs non assignés à témoigner, mais néanmoins disponibles? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que le juge de première instance n’avait pas affecté l’équité du procès en interdisant au procureur de la défense de plaider au jury l’impact de la décision de la poursuite de ne pas faire entendre plusieurs témoins importants et disponibles? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que le juge de première instance avait bien raison d’instruire le jury qu’il n’avait pas à considérer le témoignage de l’accusé à la dernière étape de la démarche de l’arrêt R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)(Certaines informations non disponibles pour le public)

En juin 2018, au terme d’un deuxième procès devant jury, le demandeur, M. Accurso, est déclaré coupable d’infractions de fraude, de corruption et de complot. Les infractions découlent de la participation alléguée du demandeur à un système de fraude et de corruption au sein de la Ville de Laval entre 1996 et 2010.

Devant la Cour d’appel du Québec, le demandeur fait valoir, entre autres, que l’enquête policière au sujet des événements entourant la dissolution du premier jury a fourni à la poursuite des informations lui ayant permis de réorienter sa stratégie de procès d’une manière inéquitable et que le juge du procès a erré en rejetant sa requête en arrêt des procédures découlant de ce comportement illégal. La Cour d’appel, dans un arrêt unanime, accueille une requête pour preuve nouvelle du demandeur et accueille en partie la requête pour preuve nouvelle de l’intimé, mais elle rejette l’appel du demandeur à l’encontre des verdicts de culpabilité. Elle conclut que le demandeur ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait de prouver une conduite justifiant un arrêt des procédures et elle rejette aussi les moyens d’appel du demandeur concernant des erreurs alléguées qui auraient été commises par le juge du procès.