Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40191
Sa Majesté le Roi c. Adèle Sorella
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007040-197, 2022 QCCA 383, daté du 21 mars 2022, est rejetée. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2022-08-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-22) | Adèle Sorella |
| 2022-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-07-05, (Version imprimée déposée le 2022-06-22) | Adèle Sorella |
| 2022-06-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-09 | |
| 2022-05-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), reçu: 23A additinionnel (reçu 2022-06-27), (Version imprimée déposée le 2022-07-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-05-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-05-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: avis de demande amendé (reçu copie électronique 2022-06-27; reçu copie papier 2022-07-07), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sorella, Adèle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Nicholas Abran
25, rue De Martigny Ouest
Bureau D-3
St-Jérôme, Québec
J7Y 4Z1
Téléphone : (450) 431-4401 Ext : 63813
Télécopieur : (450) 569-3051
Courriel : alexis.marcotte-belanger@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Sorella, Adèle
Procureur(s)
Ronald Prégent
507, place d'Armes, bureau 1700
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 903-4112 Ext : 108
Télécopieur : (514) 312-1510
Courriel : ppoupart@pouparttouma.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Preuve circonstancielle — Inférences — Quelle norme d’intervention s’applique à l’égard de la décision du juge du procès de soustraire une thèse considérée conjecturale à l’examen du jury? — Lorsqu’un moyen de défense fondé sur un tiers suspect n’est pas vraisemblable, le juge des faits peut-il néanmoins être invité à considérer que le crime a été perpétré par ce même tiers suspect?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au terme de son second procès en 2019, l’intimée est déclarée coupable des meurtres au deuxième degré de ses filles, alors âgées respectivement de 9 et 8 ans, après avoir été acquittée de deux accusations de meurtre au premier degré par un jury. L’intimée se pourvoit contre les verdicts de culpabilité. Elle plaide, entre autres, que la juge du procès a erré en droit en l’interdisant de soumettre au jury l’argument voulant que ses filles puissent avoir été tuées par une ou des personnes liées aux activités criminelles de son conjoint, celui-ci étant soupçonné d’être une tête dirigeante du crime organisé à Montréal. La Cour d’appel du Québec, à l’unanimité, accueille l’appel, infirme les verdicts de culpabilité aux accusations de meurtre au deuxième degré et ordonne un nouveau procès sur ces accusations. La Cour d’appel conclut que la juge du procès a commis une erreur en refusant à l’intimée de plaider la thèse de l’implication du crime organisé dans le meurtre des filles. Selon la Cour d’appel, le lien entre le crime organisé et le conjoint de l’intimée, ainsi que la nature même du crime organisé, suffisaient pour rendre vraisemblable, et non uniquement spéculatif, l’argument proposé par l’intimée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
540-01-039473-098
L’intimée est acquittée de deux meurtres au premier degré, mais elle est déclarée coupable de deux meurtres au deuxième degré par un jury.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 383, 500-10-007040-197
L’appel est accueilli, les verdicts de culpabilité aux accusations de meurtre au deuxième degré sont infirmés et un nouveau procès sur ces accusations est ordonné.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible