Renseignements sur les dossiers
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40196
Patrice Gaudreault-Morin c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003516-189, 2022 QCCA 386, daté du 21 mars 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-08-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-07-08, (Version imprimée déposée le 2022-07-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-06-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-10 | |
| 2022-05-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-13) | Patrice Gaudreault-Morin |
| 2022-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-20, (Version imprimée déposée le 2022-06-13) | Patrice Gaudreault-Morin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gaudreault-Morin, Patrice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gaudreault-Morin, Patrice
Procureur(s)
368, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Montréal, Québec
H2V 4A9
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : mariehelene.giroux@mhgavocats.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Magalie Cimon
Tian Meng
393, rue Saint-Jacques
Bureau 600
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 873-3856 Ext : 60416
Télécopieur : (514) 904-4130
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Communication tardive — Réparation — Quand la non-divulgation par la Couronne justifie-t-elle une ordonnance de suspension des procédures? — Est-ce que la possibilité de faire réentendre plusieurs témoins, dans un procès devant jury, est un remède approprié pour remédier, aussi tardivement dans le procès, aux choix stratégiques décidés par suite d’une divulgation inadéquate de la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au terme d’un procès devant jury présidé par le juge Thibault de la Cour supérieure, le demandeur, Patrice Gaudreault-Morin, est déclaré coupable de meurtre au premier degré.
Au cours du procès, la défense présente une requête en avortement de procès, la déclaration d’un témoin qu’elle entendait présenter lui ayant été divulguée tardivement, une fois la preuve de la poursuite close. Le juge Thibault rejette la requête en avortement de procès, concluant qu’il ne s’agit pas de la réparation appropriée pour remédier au préjudice subi, puisqu’il existe d’autres moyens de préserver l’équité du procès. La Cour d’appel rejette l’appel. Elle est d’avis qu’aucune erreur justifiant son intervention n’a été démontrée en lien avec le refus du juge du procès de prononcer un avortement du procès en raison de la divulgation tardive de certains éléments de preuve affectant la stratégie de la défense.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
615-01-024644-158
Verdict de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcé par un jury
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003516-189, 2022 QCCA 386
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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