Renseignements sur les dossiers
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40199
Lucien Rémillard c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-10-21 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-28) | Lucien Rémillard |
| 2022-10-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Les pourparlers auxquels nous avons fait référence sont toujours en cours et nous demanderions par conséquent, si cela est possible et acceptable à la Cour, de suspendre le dossier pour une période additionnelle jusq'au 14 octobre 2022., (Version imprimée due le 2022-10-11) | Lucien Rémillard |
| 2022-09-14 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Ceci est pour vous aviser que des pourparlers sont en cours entre les parties, qui sont susceptibles de mettre fin au litige entre elles. Nous devrions pouvoir vous faire part d'une mise a jour finale sur le resultat des pourparlers d'ici le 30 septembre 2022. Nous tenions a vous informer immediatement des pourparlers, pour eviter que la Cour ne delibere inutilement sur la demande d'autorisation d'appel entre-temps., (Version imprimée due le 2022-09-21) |
Lucien Rémillard |
| 2022-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Demande, (Version imprimée due le 2022-09-06) | Lucien Rémillard |
| 2022-08-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Les procureurs du demandeur souhaitent informer cette honorable Cour que le demandeur n'entend pas produire de réplique, complété le : 2022-08-25, (Version imprimée due le 2022-08-24) | Lucien Rémillard |
| 2022-08-16 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Le demandeur a nommé Me Paul Ryan Ad. E et Me Félix St-Vincent Gagné à titre d'avocats inscrits au dossier., (Version imprimée due le 2022-08-23) | Lucien Rémillard |
| 2022-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) | Ministre du Revenu national |
| 2022-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) | Ministre du Revenu national |
| 2022-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-26, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) | Ministre du Revenu national |
| 2022-06-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-10 | |
| 2022-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Lucien Rémillard |
| 2022-05-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: -23A amendé (reçu 2022-08-26) -23B (reçu 2022-08-29), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée due le 2022-06-07) |
Lucien Rémillard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rémillard, Lucien | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rémillard, Lucien
Procureur(s)
Félix St-Vincent Gagné
Place du Canada, 1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 866-3514
Télécopieur : (514) 866-0038
Courriel : pryan@ravinskyryan.com
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Jonathan Bachir-Legault
Annie Laflamme
200 René-Lévesque Blvd. West
East Tower, 9th Floor
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 262-1063
Télécopieur : (514) 283-8427
Courriel : louis.sebastien@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2020 CF 1061, T-1244-19
Voir dossier
Cour fédérale
2022 CF 338, T-1244-19
voir dossier
Cour d’appel fédérale
2022 CAF 63, A-292-20
voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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