Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détention de choses saisies — Remise de biens saisis — Demandeur accusé de fraude et de possession de véhicules volés — Véhicules saisis par la police — Tribunal de première instance accueillant la demande de remise des véhicules saisis présentée par l’intimée propriétaire — Appel rejeté par un juge de la Cour supérieure — Appel subséquent rejeté par la Cour d’appel pour cause d’absence de compétence — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur relativement à la remise des véhicules saisis? — La demande soulève-t-elle des questions importantes pour le public? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 490.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée Copart Canada Inc. vend des véhicules d’occasion en procédant à des enchères en ligne. En janvier 2020, elle a porté plainte à la police en rapportant une transaction frauduleuse de 300 000 $ liée à la vente de 57 véhicules. L’enquête policière a mené à des accusations criminelles contre le demandeur, Ekens Azubuike, pour fraude et possession de biens volés. La police a retrouvé et saisi 36 des 57 véhicules. En novembre 2020, elle a informé Copart Canada Inc. que les véhicules n’étaient plus requis pour les besoins de l’enquête. En janvier 2021, cette dernière a présenté une demande de remise au titre de l’art. 490 du Code criminel pour que les véhicules lui soient rendus. La Cour du Québec a accueilli sa demande. La Cour supérieure du Québec a rejeté l’appel interjeté par M. Azubuike et la Cour d’appel du Québec a rejeté son appel subséquent, pour cause d’absence de compétence relativement à l’instance.