Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40249
Devon Burry c. Sa Majesté le Roi
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-14 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyé par courriel) | |
| 2023-02-17 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-02-03 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2022-10-27 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: -Preuve de signification conformément à la règle 20(8) des Règles de la Cour suprême du Canada (reçue 14/02/23) -Avis de requête en réexamen amendée (reçu 14/02/23), complété le : 2023-02-17 |
Devon Burry |
| 2022-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande , La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202001H0029, 2022 NLCA 11, daté du 17 février 2022, est rejetée sans dépens. Rejeté(e) |
|
| 2022-08-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-08-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-26) | Devon Burry |
| 2022-08-17 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), supplément 06 : SCTD Order, (Version imprimée due le 2022-08-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-04 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), (2 volumes), supplément 04 : Transcription de la Cour provinciale, volume 1 supplément 05 : Transcription de la Cour provinciale, volume 2, (Version imprimée due le 2022-08-11) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-02 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), supplémentaire complément 03 : copie signée de la décision de la cour d'appel en date du 5 mars 2020, (Version imprimée due le 2022-08-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-29) | Devon Burry |
| 2022-07-27 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Supplément 01 : Ordonnance de la CA datée du 2022-02-17 Supplément 02 : Motifs de la CA datés du 2022-02-17 , (Version imprimée due le 2022-08-04) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-06-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-06-28 | |
| 2022-04-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: -signification (reçu 2022-07-15) -23A (reçu 2022-07-15), complété le : 2022-07-15, (Version imprimée due le 2022-05-06) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-03-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), exiger : -un formulaire d'accès public (reçu 2022-07-29) -Ordonnance d'appel de la condamnation sommaire (déposé par l'intimée le 2022-08-17) -Jugement d'appel de la condamnation sommaire (déposé par l'intimée le 2022-08-02) -Transcription du procès de la Cour provinciale (déposé par l'intimée le 2022-08-04) -Jugement et ordonnance de la Cour d'appel (déposé par l'intimée le 2022-07-27) -Preuve de signification (reçu réponse de l'intimée le 2022-04-29), complété le : 2022-08-19, (Version électronique déposée le 2022-06-28) |
Devon Burry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burry, Devon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Burry, Devon
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Attorney's Office, Dept of Justice and Public Safety
204-97 Manitoba Drive
Clarenville, Terre-Neuve & Labrador
A5A 1K3
Téléphone : (709) 466-7463
Télécopieur : (709) 466-1378
Courriel : ArnoldHussey@gov.nl.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en reformulant les moyens d’appel pour exclure les moyens initiaux? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en affirmant que l’application du droit relative au consentement était une question mixte de fait et de droit? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en disant que le fardeau de preuve, l’évaluation de la crédibilité et le droit relatif au consentement ne revêtaient aucune importance générale pour l’administration de la justice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Burry a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation d’agression sexuelle pour avoir touché de manière inappropriée une plaignante alors qu’ils se déplaçaient dans sa camionnette. L’appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été rejeté, et la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté une demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
201905G0090
Rejet de l’appel visant une déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
202001H0029
Rejet de la demande d’autorisation d’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible