Renseignements sur les dossiers
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40261
Elaine Biddersingh c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-10-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-10-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-10-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63064, 2022 ONCA 6, daté du 10 janvier 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-10-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2022-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2022-08-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) | Elaine Biddersingh |
| 2022-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-06-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 30-06-2022 | |
| 2022-06-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Elaine Biddersingh |
| 2022-06-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-30, (Version imprimée déposée le 2022-06-24) | Elaine Biddersingh |
| 2022-06-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Requis: - Ordonnances de première instance - ne sont pas disponibles ((confirmé 2022-07-11) - Ordonnance de la CA (reçue 2022-07-11), complété le : 2022-07-11, (Version imprimée déposée le 2022-06-24) |
Elaine Biddersingh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Biddersingh, Elaine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Biddersingh, Elaine
Procureur(s)
439 University Ave. Suite1200
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 309-1970
Télécopieur : (416) 340-1672
Courriel : Marianne.salih@roylelaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : alexander.alvaro@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Procès équitable — Droit criminel — Procès sans jury — Quel critère juridique convient-il d’appliquer pour décider si le refus du procureur général de consentir à un procès devant un juge seul en vertu du par. 473(1) du Code criminel compromet le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial en vertu de l’al. 11d) de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Biddersingh a été accusée de meurtre au premier degré et d’autres infractions en lien avec le décès de sa belle-fille. Le procureur général a refusé de consentir à un procès sans jury. Madame Biddersingh a présenté une demande pour qu’une ordonnance permettant de renoncer à l’exigence d’obtenir le consentement du procureur général soit rendue. La demande a été rejetée et un jury a été constitué. Madame Biddersingh a été déclarée coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2016 ONSC 2396
La déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré est prononcée par un jury.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 6, C63064
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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