Renseignements sur les dossiers
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40278
Ramlal Hemchand c. Toronto Community Housing Corporation, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, Re : certificat de taxation (originale envoyée par la poste a l'intimée et par courriel à tout les parties) | |
| 2023-03-21 | Certificat de taxation délivré à, avocat pour l'intimé - Doug Letto | |
| 2023-03-21 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 800,00 $, Reg | |
| 2023-03-21 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-01-18 | Mémoire de frais, complété le : 2023-03-21 | Toronto Community Housing Corporation |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C69822 et C69828, 2022 ONCA 330, daté du 28 avril 2022, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Toronto Community Housing Corporation. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-01-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Accordée |
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| 2022-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-14) | Ramlal Hemchand |
| 2022-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-16) | Procureur général de l'Ontario |
| 2022-08-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-16) | Procureur général de l'Ontario |
| 2022-08-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée due le 2022-08-16) | Procureur général de l'Ontario |
| 2022-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-12) | Toronto Community Housing Corporation |
| 2022-08-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-12) | Toronto Community Housing Corporation |
| 2022-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-24, (Version imprimée due le 2022-08-12) | Toronto Community Housing Corporation |
| 2022-07-22 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requête - Résolution de la signification Par la présente, Ramlal Hemchand s'adresse à un juge ou au registraire conformément à la règle 47 des Règles de la Cour suprême du Canada : "for service of my application for leave to appeal be deemed to be served on June 27, 2022.", complété le : 2022-07-25, (Version imprimée due le 2022-07-29) |
Ramlal Hemchand |
| 2022-07-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-07-08 | |
| 2022-06-27 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), document supplementaire 01: N° de dossier de la Cour d'appel C 69828 - Livre d'appel et recueil de pièces à conviction document supplémentaire 02: Numéro de dossier de la Cour d'appel C 69828 - cahier de pièces à conviction de l'appelant, (Version imprimée due le 2022-07-05) |
Ramlal Hemchand |
| 2022-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), reçu: 23A amendé (reçu 2022-09-07), (Version imprimée due le 2022-07-05) | Ramlal Hemchand |
| 2022-06-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), exiger : -Une copie de l'ordonnance ou des ordonnances de la CA datée du 28 avril 2022 (reçu 2022-09-07) -Une copie signée de l'avis de demande OU une copie signée du mémorandum d'argumentation (reçu copies signées de l'avis et arguments 2022-09-07) -Preuve de signification Toronto (reçue le 2022-07-08) -Preuve de signification PGO (reçue le 2022-07-14) -Requête pour la prolongation du délai de signification PGO (reçu requête - résolution de la signification 2022-07-20) -Des pages de couverture modifiées comprenant : un intitulé de cause modifié, conformément à la règle 22 des Règles de la Cour suprême du Canada. (reçu 2022-09-07), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée due le 2022-07-05) |
Ramlal Hemchand |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hemchand, Ramlal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto Community Housing Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hemchand, Ramlal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Toronto Community Housing Corporation
Procureur(s)
931 Yonge Street
6th Floor
Toronto, Ontario
M4W 2H2
Téléphone : (416) 981-4387
Télécopieur : (416) 981-4294
Courriel : doug.letto@torontohousing.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Crown Law Office, Civil Law
720 Bay St., 8th Flr.
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-0275
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : matthew.chung@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts — Demandeur introduisant une requête en vue d’obtenir des dommages-intérêts ainsi qu’un redressement par voie d’injonction — Requête rejetée — Appel rejeté et appel annulé par la Cour d’appel — L’affaire soulève-t-elle des questions importantes pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a introduit une requête en vue d’obtenir des dommages-intérêts ainsi qu’un redressement par voie d’injonction. Sa requête a été rejetée à titre d’action frivole, vexatoire ou constituant autrement un recours abusif. Le demandeur en a appelé (dossier d’appel C69822). Il a ensuite interjeté appel une seconde fois pour attaquer la même décision, signifiant par la même occasion son certificat relatif à la preuve (dossier d’appel C69828). La Cour d’appel a statué sur l’affaire en annulant le premier appel du demandeur (C69822) et en rejetant le second (C69828).
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-19-00621107-0000
Requête du demandeur rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 330, C69822, C69828
Appel rejeté et appel annulé.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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