Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Contrats — Omission d’obtenir un consentement éclairé — Violation — L’absence d’avertissement quant à l’existence d’un risque matériel lié à un acte médical constitue-t-elle une violation du contrat donnant le droit au demandeur à des réparations contractuelles en dehors des réparations prévues en matière de responsabilité délictuelle, y compris un jugement contre le défendeur, un professionnel de la santé et des dommages-intérêts nominaux? — Dans la présente affaire, l’omission de divulguer le risque de symptômes nerveux constituait-elle un risque matériel qui devait être divulgué?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Karunbir Parhar, a intenté une action en négligence, au motif qu’il n’a pas donné un consentement éclairé, contre le défendeur, un dentiste, Brennan James Weaver, dans laquelle il a soutenu que le défendeur dentiste n’a pas divulgué le risque matériel de douleur chronique aux nerfs liée à un traitement de dévitalisation dentaire. Il a aussi soutenu qu’il s’agissait d’une violation contractuelle. Le juge de première instance de la Cour suprême de la Colombie Britannique a rejeté l’action dans son entièreté. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par le demandeur.