Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7) — Santé publique — Assurance — Incapacité des requérants de souscrire une assurance privée et annulation de leur couverture du Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (RAMO) pour non-respect de l’exigence de résidence — L’article 14 de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, c. H-6, interdit aux personnes admissibles au RAMO de souscrire une assurance privée pour des services assurés par le RAMO — Les juridictions inférieures ont jugé que l’art. 14 ne s’appliquait pas aux requérants parce qu’ils n’étaient pas admissibles au RAMO — L’article 14 de la Loi sur l’assurance-santé porte-t-il atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l’art. 7 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les requérants Marc et Randolph Misir (les Misir) sont des citoyens canadiens. La couverture des Misir par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (RAMO) a été annulée en 2008, car on craignait qu’ils ne satisfassent pas à l’exigence de résidence en Ontario. En 2013, les Misir ont demandé une révision de leur admissibilité à la RAMO; le ministre de la Santé et des Soins de longue durée intimé a de nouveau refusé la couverture.

Les Misir ont fait appel à la Commission d’appel et de révision des services de santé (la Commission). La Commission a conclu que les Misir n’avaient pas démontré qu’ils remplissaient les conditions de présence physique et de résidence pour être admissibles à la RAMO, et elle a rejeté leur appel. Les Misir n’ont pas interjeté appel de la décision de la Commission.

Ils ont plutôt demandé à la Cour supérieure de justice de rendre un jugement déclaratoire portant que l’art. 14 de la Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, c. H-6 — qui interdit aux personnes admissibles au RAMO de souscrire une assurance privée pour des services assurés par le RAMO — violait les droits qui leur sont garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La juge saisie de la requête a souligné que l’art. 14 ne s’appliquait pas aux Misir parce qu’ils avaient été jugés inadmissibles à la couverture du RAMO. De plus, les Misir n’avait pas démontré que l’art. 14 portait atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne qui leur était garanti par l’art. 7 de la Charte. La requête a été rejetée. La Cour d’appel a confirmé la décision de la juge saisie de la requête.