Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Délai — Report de procès — Requête en arrêt des procédures — Droit d’être jugé dans un délai raisonnable — Quel est le cadre d’analyse pour décider si le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû l’être? — Quelle est la norme de contrôle applicable à l’analyse du juge de première instance concernant l’arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond établi?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Dwayne Campbell, et un coaccusé ont participé à un braquage à domicile le 19 décembre 2016. Le procès relatif aux accusations liées à l’incident devait commencer le 8 juillet 2019, après deux reports antérieurs en raison de la conduite du coaccusé. Le demandeur a présenté une requête en arrêt des procédures pour cause de violation de l’al. 11b) de la Charte. Sa requête a été rejetée et il a ensuite été déclaré coupable relativement à deux chefs d’accusation de vol qualifié et à deux chefs de séquestration, de même que pour avoir utilisé une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction. Il a interjeté appel des déclarations de culpabilité en faisant valoir que le premier juge avait commis une erreur en rejetant sa requête. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel par décision unanime.