Renseignements sur les dossiers
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40323
William Kenneth Turner c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0028A, 2022 ABCA 11, daté du 14 janvier 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-12-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-10-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-20, (Version imprimée déposée le 2022-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-24 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Veuillez noter que l'avocat assigné à cette affaire au nom de la Couronne intimée est Matthew Griener., (Version imprimée due le 2022-08-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-08-22 | |
| 2022-08-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre informant des modifications apportées au mémooire d'argumentation, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) | William Kenneth Turner |
| 2022-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-22) | William Kenneth Turner |
| 2022-08-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2022-08-22, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) | William Kenneth Turner |
| 2022-08-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), exiger : -un jugement et une ordonnance signés de la cour de première instance (reçu clarification 2022-08-24) -avis de demande amendé, demande amendé (reçu 2022-09-20) reçu : -mémoire modifié, LTA modifié, lettre informant des modifications apportées au mémorandum (reçue le 2022-08-18), complété le : 2022-09-20, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) |
William Kenneth Turner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turner, William Kenneth | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turner, William Kenneth
Procureur(s)
Gilliana Shiskin
Alain Hepner
990-630 6 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 402-9698
Courriel : jared@jcraiglaw.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals, Education & Prosecution Policy Branch
9833 - 109 Street, 3rd Floor, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : matthew.griener@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — La Cour d’appel a-t-elle restreint de façon déraisonnable les situations dans lesquelles une libération conditionnelle peut être accordée? — Comment le tribunal chargé de déterminer la peine devrait-il tenir compte de facteurs prospectifs pour appliquer la méthode de l’arrêt Gladue et pour déterminer la peine appropriée dans le cas d’un accusé autochtone?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est membre de la Première nation Gwich’in. Il a été reconnu coupable d’agression armée et de menaces de mort et a été condamné à six mois d’emprisonnement à purger concurremment pour chaque chef d’accusation, suivi par une période de probation de deux ans. L’autorisation d’interjeter appel de la sentence a été accordée et l’appel de la sentence a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
180177164Q1
L’accusé est condamné à des peines d’emprisonnement concurrentes de six mois et à une période de probation de deux ans
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2022 ABCA 11, 2103-0028A
L’autorisation d’interjeter appel de la sentence est accordée; l’appel de la sentence est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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