Renseignements sur les dossiers
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40335
Anthony Pullano c. Steven Hinder, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69763, 2022 ONCA 418, daté du 26 mai 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) | Anthony Pullano |
| 2022-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | Steven Hinder |
| 2022-10-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | Steven Hinder |
| 2022-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-28, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | Steven Hinder |
| 2022-09-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/09/07 | |
| 2022-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-25) | Anthony Pullano |
| 2022-08-25 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-09-07, (Version électronique déposée le 2022-08-25) | Anthony Pullano |
| 2022-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) | Anthony Pullano |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pullano, Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hinder, Steven | Intimé(e) | Actif |
| Magna International inc. | Intimé(e) | Actif |
| Stronach Consulting Corp. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pullano, Anthony
Procureur(s)
Aurora, Ontario
L4G 0R4
Téléphone : (416) 949-2694
Courriel : wvr@sympatico.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 408-4297
Télécopieur : (613) 651-0304
Courriel : gvanert@ovcounsel.com
Partie : Hinder, Steven
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Suite 1800
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 366-1400
Télécopieur : (416) 594-4689
Courriel : dberlach@sblegal.ca
Partie : Magna International inc.
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Suite 1800
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 366-1400
Télécopieur : (416) 594-4689
Courriel : dberlach@sblegal.ca
Partie : Stronach Consulting Corp.
Procureur(s)
130 Adelaide Street West
Suite 1800
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 366-1400
Télécopieur : (416) 594-4689
Courriel : dberlach@sblegal.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Délits intentionnels — Délit de batterie — Dépens — Les juridictions inférieures ont-elles mal compris la nature du délit de batterie et fait erreur en refusant d’accorder au plaignant des dommages-intérêts symboliques et en adjugeant les dépens en faveur des défendeurs?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un jury au civil a conclu que M. Hinder avait donné un coup de poing à M. Pullano, mais que ce coup de poing n’avait causé aucune blessure. Il a aussi conclu qu’il n’existait aucun motif justifiant d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou majorés. M. Pullano a demandé au juge du procès de lui accorder des dommages-intérêts symboliques, en raison du délit de batterie, et de déclarer Magna International Inc. et Stronach Consulting Corp. responsables du fait d’autrui. Le juge du procès a refusé d’accorder des dommages-intérêts symboliques. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté à l’encontre de la décision relative aux dommages-intérêts symboliques et à l’adjudication des dépens.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2019 ONSC 2362, CV-15-121907
Rejet de la demande de dommages-intérêts symboliques.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 418, C69763
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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