Renseignements sur les dossiers
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40345
Sa Majesté le Roi c. William Derek Middlebrook
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3490, 2022 SKCA 64, daté du 31 mai 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | William Derek Middlebrook |
| 2022-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | William Derek Middlebrook |
| 2022-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-10-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-10-21) | William Derek Middlebrook |
| 2022-09-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-09-12 | |
| 2022-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-23B | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-30, (Version imprimée due le 2022-09-07) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Middlebrook, William Derek | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Ministry of Justice and Attorney General
300 - 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : pouria.tabrizireardigan@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Middlebrook, William Derek
Procureur(s)
311-21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 653-5656
Télécopieur : (866) 869-2959
Courriel : brian@pfefferlelaw.com
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appel — Les motifs du juge du procès étaient-ils suffisants? — Appel du défendeur accueilli et nouveau procès ordonné par la Cour d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit, en concluant que les motifs de jugement du juge du procès étaient insuffisants, parce qu’ils ne faisaient pas spécifiquement référence au mobile d’un témoin de mentir dans la preuve ou aux théories de la défense relatives à la crédibilité du témoin ou aux arguments fondés sur des détails factuels secondaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le procès portait sur une allégation d’agression sexuelle historique. La plaignante a témoigné que les faits se sont produits alors qu’elle avait six ou sept ans. À l’époque, le défendeur entretenait une relation avec la mère de la plaignante. Après un procès devant un juge siégeant sans jury à la Cour du banc de la Reine, le défendeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’exhibitionnisme. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
CRM 367 of 2020
Déclarations de culpabilité inscrites; agression sexuelle et exhibitionnisme
Cour d’appel de la Saskatchewan
2022 SKCA 64, CACR3490
Appel accueilli; ordonnance rendue en vue d’un nouveau procès
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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