Renseignements sur les dossiers
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40349
C.B. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69047, 2022 ONCA 572, daté du 3 août 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-11-07) | C.B. |
| 2022-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-07) | C.B. |
| 2022-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-28 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ Copie caviardée reçue 2022/10/28, complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-02) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2022-10-07) | C.B. |
| 2022-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-03, (Version imprimée due le 2022-10-07) | C.B. |
| 2022-09-22 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), supplément 01 : R v C.B. ONCA Letter Re 2022 ONCA 536, 19 juillet 2022 supplément 02 : R v C.B. 2022 ONCA 536, 19 juillet 2022, (Version imprimée due le 2022-09-29) |
C.B. |
| 2022-09-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | C.B. |
| 2022-09-13 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-09-13 | |
| 2022-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) | C.B. |
| 2022-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) | C.B. |
| 2022-09-12 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Formulaire 23A modifié (reçu 2022-19-15) Formulaire 23B modifié (reçu 2022-19-15), complété le : 2022-09-12, (Version imprimée déposée le 2022-09-12) |
C.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.B.
Procureur(s)
Unit 101A
Windsor, Ontario
N9A 2S4
Téléphone : (519) 254-1518
Télécopieur : (519) 254-2952
Courriel : mgordnerlaw@gmail.com
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-5922
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : vallery.bayly@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — De quelle façon la preuve des raisons de mentir de la plaignante doit-elle être traitée par le tribunal de première instance et la Cour d’appel lorsqu’elle est clairement invoquée, crédible et pertinente? — De quelle façon les facteurs de l’art. 278.5 du Code criminel devraient-ils être soupesés lorsque la plaignante présente des extraits de son journal intime au tribunal et reconnaît qu’ils sont pertinents?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)
C.B. a été accusé d’avoir commis des infractions d’ordre sexuel. À l’époque où les infractions ont été commises, la plaignante avait de 13 à 16 ans. C.B. a demandé une ordonnance de production du journal intime de la plaignante pour la période pertinente à l’appui de l’argument portant que la plaignante avait des raisons d’inventer des allégations d’infractions d’ordre sexuel. La juge du procès a rejeté la demande et a refusé de réexaminer sa décision. C.B. a été déclaré coupable d’agression sexuelle, de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclarations de culpabilité pour agression sexuelle, contacts sexuels et invitation à des contacts sexuels
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 572, C69047
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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